Union européenne et droits de la femme : entre efficacité économique et droits fondamentaux

Par Annamária Tóth | 7 octobre 2012

Pour citer cet article : Annamária Tóth, “Union européenne et droits de la femme : entre efficacité économique et droits fondamentaux”, Nouvelle Europe [en ligne], Dimanche 7 octobre 2012, http://www.nouvelle-europe.eu/node/1528, consulté le 23 septembre 2018

“Nous savons que partout dans le monde où les femmes prospèrent, les sociétés prospèrent aussi. Il est dans l'intérêt de chacun d'inclure les femmes dans tous les aspects de la société,” a constaté Catherine Ashton récemment à New York. Cette phrase le montre bien : l'Union européenne se définit comme protectrice des droits de la femme dans ses actions tant au niveau européen qu'à l'international.

L'événement new yorkais intitulé « Equal Futures Partnership » et organisé le 24 septembre lors de la 67e Assemblée générale des Nations Unies est une initiative pour la promotion de la participation politique des femmes et de leur autonomisation économique. Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a souligné l'importance des droits de la femme dans la politique extérieure de l'UE. Elle a réaffirmé l'engagement de l'UE dans plusieurs domaines : promouvoir la participation économique et politique des femmes dans les pays en transition, combattre la violence contre les femmes, encourager la présence des femmes dans les négociations de paix et reconnaître leur rôle problématique dans les conflits et, enfin, agir dans l'intérêt des femmes à l'intérieur même de l'Union. Or, l'affirmation d'engagements généraux est une chose, la promotion active de la cause des femmes en est une autre. Dans quel contexte international se définit donc l'engagement de l'UE pour les droits de la femme et comment se manifeste-t-il ?

Les droits de la femme: un défi mondial et une valeur fondamentale de l'UE

La réalité quotidienne de nombreuses femmes dans le monde montre qu'elles sont confrontées à une vie plus dure que celle des hommes du fait d'inégalités structurelles des sociétés liées au genre. Des estimations montrent que 70% des pauvres sont des femmes. Ces femmes se trouvent marginalisées non seulement sur le marché du travail, mais elles sont aussi souvent victimes de violences à cause de leur situation vulnérable, qui est par ailleurs caractérisée par un niveau d'éducation plus faible que celui des hommes. Amnesty International parle dans ce contexte d'un « piège du genre » : femmes, violence et pauvreté se situent souvent dans un cercle vicieux duquel il est difficile, voire impossible, de sortir. Promouvoir les droits de la femme est donc non seulement une question morale mais aussi une question de développement économique, lequel reste impossible sans tenir compte des inégalités des genres. La tension entre les deux motivations est évidente : la promotion des droits de la femme est-elle une cause en soi ou a-t-elle une motivation purement économique ? Quelle que soit la réponse, les deux justifications vont souvent de pair, comme dans une Communication de la Commission européenne :

« L'égalité entre les hommes et les femmes n'est pas seulement indispensable en soi, c'est aussi un droit humain fondamental et une question de justice sociale. De même, l'égalité des sexes constitue l'une des clés de voûte de la croissance et de la réduction de la pauvreté, et elle est incontournable si l'on veut atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. »

Cette citation le montre : l'UE se définit comme protectrice de l'égalité femmes-hommes. En effet, l'égalité est un principe fondamental ancré dans l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. À l'origine un article sur l'égalité salariale du Traité de Rome, l'égalité femmes-hommes est aujourd'hui une approche globale, l'intégration des aspects du genre étant un principe général de toutes les politiques européennes (c'est le principe du gender mainstreaming ; voir aussi l'article 8 TFUE) – et cette approche à deux niveaux (politiques spécifiques et gender mainstreaming) n'échappe pas à la politique extérieure. La Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) énonce l'obligation pour l'UE de  « contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’émancipation des femmes » dans ses négociations avec les pays candidats mais aussi dans son dialogue avec les pays tiers.

Des obligations mondiales à la stratégie européenne

Ayant souvent déclaré son soutien à l'ONU dans la promotion des droits de la femme, l'UE s'engage à respecter trois documents phares des Nations Unies: la Déclaration internationale des droits de la femme (CEDAW, 1979), le Plan d'Action de Beijing (1995), ou encore les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD, 2000). C'était aussi dans le but d'atteindre ces OMD que l'UE a adopté, en 2010, le Plan d'action de l'UE sur l'égalité des genres et l'émancipation des femmes dans le développement. Ce document mettant en oeuvre la stratégie précédente (2007) au même sujet comporte 9 objectifs spécifiques pour la période 2010-2015, dont une inclusion accrue des acteurs de la société civile. Un suivi de responsabilités dans lequel sont inclus les États membres, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les délégations de l'UE sous la forme de rapports annuels est censé améliorer la transparence. Cette stratégie n'est que renforcée par la récente adoption du Cadre stratégique de l'UE sur les Droits de l'Homme et la Démocratie, la première ligne directrice concrète dans le domaine.

Comment se traduisent donc ces principes généraux en pratique ? L'UE soutient notamment des projets spécifiques visant le changement des pratiques traditionnelles telles que les mutilations génitales, l'excision ou le mariage forcé, en coopération avec l'UNICEF. L'approche adoptée dans le cadre de ces projets vise à changer les mentalités avec l'aide des membres des communautés elles-mêmes. On a donc pu convaincre plusieurs communautés africaines (en Égypte, Éthiopie, Érythrée, Sénégal et Soudan) d'abandonner la mutilation génitale des femmes. Au Sénégal, par exemple, en une décennie, 4000 des 5000 communautés pratiquant la mutilation génitale ont déclaré leur intention de l'abandonner suite aux projets de l'UE et d'autres organisations internationales. Néanmoins, Amnesty International a lancé une campagne européenne, « End FGM » pour rappeler que l'UE n'a pas encore de stratégie concrète pour éradiquer les mutilations génitales, malgré quelques avancées comme une résolution du Parlement européen sur le sujet votée en juin dernier.

Un financement faible accompagné d'un manque de transparence et de responsabilisation

En somme, peut-on se réjouir de l'action altruiste de l'Union européenne pour les droits de la femme ? Comme le décrit la confédération d'ONGs CONCORD, le budget investi pour l'égalité femmes-hommes et l'émancipation des femmes reste « extrêmement faible » (5% du total des financement du programme thématique « Développement social et humain » entre 2007-2010). Or, il faut bien noter que ce budget a augmenté pour la période suivante : 37 millions d'euros ou 7,5% du total pour 2011-2013. Il ne faut cependant pas oublier que des inégalités femmes-hommes persistent à l'intérieur de l'UE, les financements étant de plus en plus consacrés à l'action de l'UE contre ces inégalités dans les pays en développement. Par ailleurs, CONCORD, en association avec le Lobby européen des femmes et le réseau WIDE, a appelé l'UE à inclure la question du genre dans le budget européen, soulignant que seulement 0,37% du budget total y est actuellement consacré.

CONCORD a aussi souligné dans son AidWatch 2011 que le Plan d'action 2010-2015 de l'UE voudrait certes inclure les organisations de la société civile plus directement dans ses projets mais que la méthode choisie pour cela n'était pas clairement explicitée. De même, l'engagement pour le gender mainstreaming et le rôle concret du SEAE restent vagues. AidWatch2011 n'est pas le seul rapport à démontrer que les États membres ignorent largement le Plan d'action 2010-2015 : à part l'Espagne et la Finlande, aucun État membre ne remplit ses engagements envers l'UE dans le domaine ; la plupart d'entre eux n'ont même pas prévu un financement pour l'égalité femmes-hommes et l'émancipation des femmes dans leurs budgets pour le développement. Enfin, un manque de transparence général quant au financement et aux appels d'offre de projets dans les Délégations de l'UE persiste malgré l'engagement général pour augmenter la responsabilisation de ces dernières. C'est pour cela que les ONGs appellent l'UE à renforcer la mise-en-oeuvre du Plan d'action 2010-2015 (non seulement sous forme de déclarations mais aussi sous forme d'obligations), assurer la participation des organisations civiles par une procédure ainsi que des financements suffisants, et établir des mécanismes transparents de responsabilisation.

Conclusion

Il faut se rappeler que la promotion des droits de la femme est motivée par des considérations à la fois morales et économiques. Or, une fois que l'on soumet la promotion des droits humains à une logique économique, ne perdent-ils pas leur valeur de droits fondamentaux ? Un an après l'introduction du Plan d'action 2010-2015 de l'UE, la Commission européenne a organisé une consultation ouverte avec des représentant-e-s de la société civile, le Commissaire pour le développement Andris Piebalgs et Michelle Bachelet, Directrice exécutive de UN Women. Lors de cette rencontre, les réseaux WIDE et CONCORD ont rappelé leur « préoccupation » devant un modèle utilisant le développement comme moyen de la croissance. Au contraire, ont-ils souligné, la croissance en soi ne serait pas une solution à l'inégalité des genres. Une instrumentalisation de l'égalité femmes-hommes et de l'émancipation des femmes pour la croissance économique serait donc dangereuse. Bien que ce soit la base d'une croissance équitable et durable, les droits de la femme doivent rester une cause en soi.

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Sources photos: "Street Art Shorteditch 01092011 (9)" sur Flickr  et « Beijing Poster » sur WikiGender, consultées le 27 septembre 2012

 

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