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Une « règle d’or » européenne : solution adéquate à la crise ou inconséquence des gouvernants ?

Une « règle d’or » européenne : solution adéquate à la crise ou inconséquence des gouvernants ?

Lors de la crise récente traversée par la zone euro, les « PIIGS » (Portugal, Italie, Irlande, Grèce, Espagne) ont été critiqués par de nombreux observateurs de la vie économique ainsi que par d’autres États-Membres en raison de leur supposé laxisme budgétaire désigné comme l’origine de tous leurs maux. En effet, dans une union monétaire, l’« aléa moral » ne peut être toléré par les acteurs qui respectent les règles communes. Une « règle d’or » européenne est-elle donc une solution adéquate ?

La crise de la zone euro a déclenché une vague d’austérité

La « zone euro » est l’ensemble des 17 pays qui ont adopté l’euro comme monnaie commune liant ainsi leurs sorts. En effet, le paradigme libéral a, depuis la fin des années 1970, remplacé la logique keynésienne comme doctrine économique dominante. En conséquence, les États cherchent à lutter contre l’inflation par tous les moyens pour satisfaire les épargnants. Ainsi pour financer les déficits publics, la création monétaire (la « planche à billet ») n’est plus considérée comme une solution viable dans la mesure où cela crée de l’inflation : phénomène acceptable dans une logique keynésienne car celle-ci, en réduisant la valeur de la monnaie, ne favorise pas l’épargne, ce qui incite à la consommation et permet donc à l’effet multiplicateur (la demande induite par la consommation crée des emplois et donc des salariés qui vont à leur tour consommer et ainsi de suite…) de fonctionner au mieux. Donc, au début des années 1980, les États ont dû se tourner vers les marchés financiers pour financer leurs déficits comme des agents économiques « normaux ». Dans cette logique, ils doivent présenter des gages de sérieux et de bonne volonté afin de pouvoir trouver des fonds facilement et à de faibles taux d’intérêt. Or, dans une union économique et monétaire, le risque qu’un acteur profite du bon comportement des autres membres pour obtenir facilement des financements sans pour autant participer à l’effort collectif de maintien des déficits publics à un niveau rassurant pour les marchés est fort : c’est ce qu’on appelle l’ « aléa moral », le fait qu’un acteur prenne plus de risques car il se sait protégé. En effet, ce type de comportement handicape les autres pays de la zone euro, car il les décrédibilise mais en cas de défaillance du membre qui ne joue pas selon les règles, ils n’ont pas d’autre choix que d’intervenir pour le sauver afin d’éviter que les marchés choisissent de ne plus prêter (ou bien uniquement à des taux très élevés) à l’ensemble du groupe par mesure de précaution. Cette situation pose problème dans une zone qui regroupe des pays traditionnellement attachés à une certaine rigueur budgétaire (l’Allemagne…) et d’autres que la dette dérange moins (Italie, Grèce, France…). C’est pourquoi en 1997, le Pacte de Stabilité et de Croissance fixe les plafonds bien connus que ne doivent pas dépasser les finances publiques des États-Membres : 60% du PIB en ce qui concerne la dette publique et 3% pour le déficit. Afin d’assurer le respect de ces contraintes budgétaires, des sanctions sont prévues; cependant leur application doit être votée au Conseil de l’Union européenne. Ainsi aucun pays n’en a été victime pour le moment car il est peu probable qu’un État condamne son voisin alors qu’il pourrait également se retrouver en situation délicate à son tour plus tard. Malgré un manque certain d’efficacité, il s’agit là en quelque sorte d’une « règle d’or » (l’inscription au niveau constitutionnel de l’obligation d’atteindre un équilibre budgétaire) très permissive.

France, Allemagne, Royaume-Uni : quelles règles en matière de finances publiques ?

  La plupart des États se sont dotés de règles contraignantes en matière budgétaire afin de limiter les excès mais également pour rassurer les marchés financiers. En France, l’article premier de la Loi organique relative aux lois de finances (du 1er août 2001) dispose que ces dernières doivent « tenir compte d’un équilibre économique défini » et la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 impose un « objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques » à l’article 34 de la Constitution. Le rapport Camdessus, remis en juillet 2010 au Président de la République, propose de « mettre en place une règle constitutionnelle d’équilibre, en inscrivant dans la Constitution le principe d’une « loi-cadre de programmation des finances publiques » pluriannuelle, s’imposant aux lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette règle fixerait une trajectoire impérative de réduction des déficits, et la date de retour à l’équilibre structurel de nos finances publiques. » L’idée d’une règle d’or semble donc s’imposer progressivement en France, il nous faut en outre rappeler que les collectivités territoriales sont déjà soumises à celle-ci, car il leur est, en effet, interdit de présenter un budget en déséquilibre.

  L’Allemagne a inscrit dès 2009 une Goldene Regel dans sa Grundgesetz (« loi fondamentale », c’est-à-dire Constitution) qui fixe un retour à l’équilibre budgétaire et prévoit que les déficits atteignent 0.35% au niveau fédéral dès 2016 (et soient supprimés à partir de 2020 pour les Länder). En décidant une date concernant le retour à l’équilibre, l’Allemagne a ainsi mis en place une véritable règle d’or (en France, le cadre normatif reste peu contraignant), mais nous pouvons nous demander dans quelle mesure ces objectifs sont réalistes au vu des prévisions actuelles de croissance qui restent assez faibles.

   Ainsi, le Royaume-Uni propose une solution plus « compréhensive » et donc intéressante en cette période de morosité économique : en 1997, le parlement a voté une Golden rule qui dispose que « over the economic cycle, the Government will borrow only to invest and not to fund current spending » (« Sur un cycle économique, le gouvernement va emprunter uniquement pour investir et non pas pour financer les dépenses en cours »). Cette solution permet donc à l’État de s’endetter pour des dépenses d’investissement mais pas pour des dépenses « structurelles » (de fonctionnement). En conséquence, il peut mener des politiques de relance (de dépenses publiques) en bas de cycle économique tant qu’il les compense (par une politique d’austérité) en haut de cycle. Cette règle d’or particulière a le mérite de tenir compte des réalités de la vie économique et de ne pas étouffer ses citoyens et entreprises sous une chape d’austérité qui prolongerait inutilement les crises (celles-ci sont d’ailleurs considérées comme naturelles et inhérentes au système dans cette loi). Cependant, il est difficile de délimiter dans le temps un cycle économique, donc on peut se poser la question du caractère contraignant de cette loi ; question renforcée, en outre, par le fait que le Royaume-Uni ne dispose d'aucune Constitution au sens habituel du terme : elle est, en effet, uncodified ou unwritten, c’est-à-dire qu’elle ne se présente pas sous la forme d’un texte unique, mais d’un certain nombre de normes que la coutume reconnaît comme supérieures aux autres. En conséquence, ces normes peuvent être modifiées par une procédure législative ordinaire et une forte majorité dans la Chambre des communes permet au parti au pouvoir, dans le système britannique, beaucoup de libertés (le parti travailliste a ainsi pu faire passer beaucoup de lois sans opposition véritable lors du premier mandat de Tony Blair) : quel est l’intérêt d’une règle d’or qui peut être modifiée facilement ?

Des règles d’or nationales doublées d’une règle d’or européenne ?

  Ainsi, de nombreux pays européens se sont dotés de règles d’or ou au moins de normes contraignantes en ce qui concerne leurs finances publiques, pourtant, fin 2011, un accord signé par 26 des 27 États-Membres rend automatiques les sanctions pour dépassement des critères de convergence (sauf si une majorité qualifiée s’y oppose : cela rend bien plus probable l’application des sanctions que ce qui était prévu précédemment et que nous avons décrit plus haut) et impose l’adoption par tous les États-Membres d’une règle d’or de 0.5% du PIB en déficit pour les dépenses structurelles (c'est-à-dire hors intérêts de la dette). Le 30 janvier 2012, le Conseil Européen arrête le texte du « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (également appelé « pacte budgétaire ») sur lequel sont d’accord 25 des 27 États-Membres (La République Tchèque et le Royaume-Uni ne l’ont pas accepté), le texte est signé le 2 mars 2012 et reprend les deux points qui avaient été évoqués fin 2011. La Commission obtient un pouvoir de surveillance accru et la Cour de Justice de l’Union européenne doit vérifier que chaque État-Membre adopte bien une règle d’or. Ce traité entrera en vigueur lorsque 12 États-Membres l’auront ratifié (pour l’instant seuls la Grèce et le Portugal l’ont fait…). De la signature de ce traité dépend en outre pour chaque État la possibilité de profiter du « Mécanisme européen de stabilité » (MES), institution prévue pour rassurer les marchés et permettre ainsi à tous les États-Membres de se financer à des taux intéressants. Ce traité instaure donc véritablement une règle d’or européenne.

En guise de conclusion

  Nous pouvons nous poser la question de la pertinence d’une telle règle : en effet, si tous les États-Membres rentrent dans une phase d’austérité au même moment, ne risque-t-on pas d’étouffer nos maigres perspectives de croissance dans la mesure où nos produits ne trouveront pas preneurs chez nos premiers partenaires commerciaux qui sont nos voisins européens car ceux-ci limiteront leurs importations ? Ne faudrait-il pas ainsi une solidarité entre pays : les pays les plus riches remettant à plus tard leur cure d’austérité pour offrir des débouchés aux pays les plus exposés face aux marchés ?

En outre, on peut s’interroger sur le caractère démocratique d’une telle décision prise uniquement entre chefs d’Etats et de gouvernements : l’Irlande a déjà prévu un référendum (ce qui laisse craindre le pire…). En France, les modifications de la Constitution peuvent se faire par référendum ou bien par le Parlement réuni en Congrès : la première solution présente un caractère plus démocratique, mais on peut se demander si nos dirigeants ne mettront pas en avant le caractère « grave » de la situation pour ne pas soumettre la règle d’or à la décision des électeurs…

Aller plus loin :

Sur Nouvelle Europe:

Sur internet:

Source photo : Group photo during 2009 NATO-Summit in Strasbourg sur wikimedia commons 

Une « règle d’or » européenne : solution adéquate à la crise ou inconséquence des gouvernants ?

j'ai enfin compris de quoi il

j'ai enfin compris de quoi il s'agissait : votre explication est limpide, même pour quelqu'un qui n'a qu'un niveau BAC en science éco

 

social tourisme

bravo

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clair , pédagogique , à la

clair , pédagogique , à la porté de toutes les compréhensions sans être trop réducteur ou simpliste
merci pour cette magistrale information

super clair

super clair

merci pour votre article

merci pour votre article pertinent!!

Espagne: Dette Publique 70%,

Espagne: Dette Publique 70%, Déficit 8.50% Bons publiques 10 ans : 5.79% d’intérêt

France: Dette Publique 86% Déficit 5.20% Bons publiques 10 ans : 2.8% d’intérêt

Purement d’espéculation que va laisser les Espagnols très mal places dans le future.

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