Le Conseil de l’UE a adopté, le 14 février 2011, le règlement voté mi-décembre par le Parlement européen et régissant la mise en œuvre de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE). Ce nouvel outil de démocratie participative, introduite par le traité de Lisbonne, entrera en vigueur en 2012 et devrait permettre une participation accrue des citoyens aux affaires européennes, une politisation des enjeux européens et pourquoi pas, dans la même voie, une identification plus forte des citoyens à l’UE.
Quel modèle démocratique pour l’UE ?
Avant d’entrer dans les détails de ce règlement, un petit détour théorique s’impose, car on ne peut pas aborder le thème de l’initiative citoyenne européenne, sans toucher du doigt celui, assez bien enterré et sur lequel elle a germé, du modèle démocratique européen. On ne peut pas, parce que c’est précisément à ce problème-là que l’ICE tente d’apporter une réponse.
La question d’un modèle démocratique novateur et pertinent pour l’Union européenne est à la fois un casse-tête philosophique, sociologique et politique. Pourtant, à mesure que l’intégration politique se poursuit, la nécessité d’en penser les contours s’accentue. Alors, qu’y a-t-il donc de si problématique ?
L’UE est majoritairement composée d’États-nations. Jusque là, pas trop de difficulté.
Dans le modèle de l’État-nation, l’État et la Nation entretiennent une relation consubstantielle, qui fait de ces deux concepts des entités essentiellement liées, inséparables, qui ne peuvent que coexister. Premier problème donc, pour peu que l’on essaie, un tant soit peu, de penser à les séparer pour imaginer un système réellement politique et multinational.
De la même manière, le lien entre Nation et Démocratie peut être considéré, amenant certain à répondre par la négative à la question de savoir si une démocratie multinationale est possible. La Nation serait l’entité abstraite par laquelle la communauté des citoyens exerce ses droits et ses devoirs, entité de fait indispensable à l’exercice de la démocratie.
Nous voilà donc doublement embêtés.
Pourquoi ? Parce que de telles affirmations, qui restent du ressort de postulats théoriques, ne peuvent amener que deux sortes de réponses. La première est très simple, faisons de l’UE un État-nation. La deuxième est encore très simple, pourquoi chercher à penser une démocratie européenne, puisque fondamentalement chimérique ? Laissons donc aux nations leurs démocraties et aux institutions européennes leurs compétences de régulateur technique.
Pourtant, que ce soit par euro-militantisme ou simplement par objectivité scientifique, il n’est pas si difficile d’admettre une démocratie dans un cadre différent de celui de l’État-nation. C’est d’autant plus facile qu’il y a, dans l’Union européenne et ailleurs, des États qui répondent déjà à un modèle différent. Mais c’est aussi possible en considérant que la relation entre l’État, la Nation et la Démocratie n’en fait pas une relation essentielle mais simplement historique.
Mais au fait, y a-t-il un vrai problème démocratique ?
Globalement, on reproche souvent à l’UE un « déficit démocratique », concept repris par le champ journalistique et qui a fini par être utilisé sans vraiment savoir ce qu’il recoupait.
Le terme a été employé pour décrire une série de caractéristiques du système politique et institutionnel de l’UE inaptes à garantir la démocratie. L’idée est globalement que la culture et le système institutionnels au niveau de l’UE sont de type consensuel, rendant difficile une politisation des enjeux et une proximité réelle avec les préférences de la majorité des électeurs, que le Parlement européen a trop peu de pouvoir, que les citoyens ne peuvent pas décrypter les responsables des décisions prises, que les élections européennes sont des élections de deuxième ordre, etc.
La dilution de la responsabilité politique est un aspect avéré, et les institutions européennes ne sont pas toujours les bénéficiaires de cette dilution. L’adoption de textes qui n’auraient peut-être pas reçu la faveur du législateur s’ils avaient été décidés au niveau national, sous le contrôle d’une opinion publique mieux formée et d’une opposition plus conséquente, est fréquente.
Tout ceci est difficile à contredire, et les seuls contre-arguments qui ont été avancés consistaient à affirmer que le problème n’existait pas car l’UE n’avait pas vocation à être une démocratie. Soit.
Pour autant, on ne peut pas accuser ces institutions de n’être qu’une poignée d’autruches, la tête enfouie à Bruxelles, qui n’entendent rien des revendications diverses et variées des différents acteurs concernés. Du moins, on ne peut leur reprocher de le faire intentionnellement. Pourquoi ? Parce que tout texte proposé à l’échelle européenne a vocation à être adopté. On ne fait pas tout ce travail pour rien. Et pour être adopté, tout texte doit trouver une majorité pour lui, au sein du Conseil et du Parlement.
De fait, face à ces nombreuses critiques, l’UE a répondu par un certain nombre de mécanismes sur lesquels un doute trop important plane. Les consultations publiques, le dialogue civil, les relations avec la société civile européenne sont autant de processus doublement légitimant (pour les institutions européennes et pour les organisations en question) qui n’avancent pas vraiment les choses. Ces diverses initiatives ont contribué à la création d’un très petit « espace public européen », fragmenté et élitiste.
L’ICE, qu’est-ce que c’est ?
Le traité de Lisbonne reflète en tous cas l’idée que le problème persiste, et propose une solution : introduire un peu de démocratie participative dans cette peut-être démocratie peut-être représentative qu’est l’Union européenne.
L’idée est donc de donner la possibilité à un million de citoyens de demander à la Commission de proposer un texte sur une thématique de leur choix et selon des objectifs qu’ils auront définis. D’autres outils sont imaginables (référendum d’initiative populaire, jurys citoyens, etc.), et le choix de l’ICE est celui d’un outil modéré qui contient néanmoins les germes d’une politisation de l’UE. Mais les germes doivent pousser…
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