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Tous égaux… à l'exception près : Le cas du mariage homosexuel

Rédaction Paris Par Annamária Tóth — Mercredi 4 avril 2012 | Tags : Europe sociale
Tous égaux… à l'exception près : Le cas du mariage homosexuel

L'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et la libre circulation des personnes sont des principes fondamentaux de l'Union européenne. Or, dans le cas des couples homosexuels, dont le statut est défini par les États membres, ces droits fondamentaux restent souvent loin d'être assurés…

Le 1er avril 2001, deux mariées lesbiennes et six mariés gays furent les premiers homosexuels du monde à prononcer le mot « oui » officiellement à la mairie d'Amsterdam. Deux ans plus tard, Marion Huibrechts et Christel Verswyvelen les ont suivis en Belgique, suivies par environ 2500 couples dans les vingt-quatre mois suivants. En 2005, l'Espagne fut le premier pays à instaurer un mariage homosexuel complètement égal au mariage hétérosexuel : en effet, dans ce pays où l'Église catholique et les partis conservateurs se sont opposés longtemps au mariage gay, on n'a simplement précisé que le mariage s'applique aussi bien à deux personnes de sexe différent qu'au même sexe. La Suède, qui a légalisé le mariage homosexuel en 2009, est par ailleurs le seul pays où l'Église luthérienne a l'obligation d'accepter les mariages entre homosexuels. Enfin, le Parlement portugais a voté en faveur du mariage homosexuel en 2010.

« Apartheid sexuel »

Si dans ces cinq pays européens, les couples homosexuels bénéficient de droits et libertés équivalents à ceux des hétérosexuels en ce qui concerne le mariage, ils restent l'exception. Même dans des pays reconnaissant un partenariat enregistré, des inégalités persistent. Par exemple, l'Autriche a introduit un tel partenariat en 2010. Il permet aux couples homosexuels d'enregistrer leur union officiellement et d'accéder à de nombreux droits et bénéfices sociaux, mais le Rechtskomitee Lambda (RKL), une organisation autrichienne pour les droits des personnes LGBT, constate 59 différences au mariage hétérosexuel. En outre, le partenariat enregistré reste, comme dans d'autres pays tels que l'Allemagne, la Hongrie ou le Royaume Uni, réservé aux couples homosexuels. Le couple hétérosexuel de Helga Ratzenböck et Martin Seydl s'est donc vu refuser leur demande à être enregistrés comme partenaires par la Cour constitutionnelle autrichienne et s'est dirigé, avec le soutien du RKL vers la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le RKL parle donc d'un « ghetto hétérosexuel (le mariage civil) » et d'un « ghetto homosexuel (le partenariat enregistré) » ainsi que la conservation d'un « apartheid sexuel ». De même, la campagne britannique « Equal Love » soutient quatre couples homosexuels souhaitant se marier et deux couples hétérosexuels qui voudraient enregistrer leur partenariat. Ils ont présenté une demande à la CEDH le 2 février 2011.

Le droit communautaire : interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Depuis l'introduction du Traité de Lisbonne et l'entrée en vigueur de la force juridique de la Charte des droits fondamentaux, la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle devient un principe fondamental du droit communautaire. En effet, comme l'explique la European Commission on Sexual Orientation Law (ECSOL), l'article 2 du Traité sur l'Union européenne et l'article 21 de la Charte en sont la base. Par ailleurs, l'ECSOL explique que l'UE adopte désormais « une approche pro-active » dans la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Ainsi, dans l'arrêt Römer contre Freie und Hansestadt Hamburg, la Cour de justice européenne (CJE) traite la question de l'inégalité entre le mariage hétérosexuel et le partenariat enregistré homosexuel en Allemagne. Elle établit que les couples homosexuels doivent avoir accès à toutes les prestations d'emploi dont bénéficient les couples hétérosexuels. Si un État membre (comme, par exemple, l'Allemagne, l'Autriche ou le Royaume Uni) a un régime de partenariat enregistré égal au mariage civil, l'exclusion des partenaires des prestations sociales est une discrimination directe. Pour l'avocat Helmut Graupner, Président du RKL et représentant juridique de M. Römer, cet arrêt est « révolutionnaire » : « Même si un État membre préfère la ségrégation, qu'il exclut des couples homosexuels du mariage et leur accorde une institution séparée comparable au mariage, il doit néanmoins permettre l'accès à toutes les prestations d'emploi dont bénéficient les couples mariés. »

Des définitions de partenariat divergentes…

En somme, les situations nationales diffèrent de manière significative. Un regard vers les provisions sur les différentes formes d'union permet d'éclaircir cette situation. Sont reconnues, mais de manières différentes, trois formes de partenariats entre deux personnes : mariage civil, partenariat enregistré (une officialisation du partenariat sans se marier pour autant) et union de fait (le fait de vivre avec quelqu'un « de manière stable et continue » sans que la relation soit enregistrée). Dans tous les cas, les définitions de ces concepts peuvent varier en ce qui concerne les droits et obligations des personnes et les conditions même de l'union selon les pays. Comme déjà évoqué, 5 pays de l'UE autorisent le mariage homosexuel, mais quelques pays, comme le Royaume Uni, l'Allemagne, l'Autriche, ou encore la Hongrie, donnent un substitut au mariage égal ou presque égal en accordant le partenariat enregistré. Or, le partenariat enregistré de d'autres pays, tels que la France, l'Irlande ou la République Tchèque, ne garantit qu'un niveau inférieur d'union. Enfin, restent les pays qui n'ont pas de tout de provision légale reconnaissant l'union entre des personnes du même sexe, comme l'Italie, la Pologne, ou la Slovaquie. La Bulgarie, la Roumanie et l'Estonie refusent même de reconnaître toute forme de partenariat homosexuel conclu à l'étranger. Le mariage est donc l'exception plutôt que la règle…

… à la difficile reconnaissance du droit à la libre circulation

Cette situation diverse se complique encore plus lorsqu'il s'agit de la reconnaissance des unions d'un État membre à l'autre quand les citoyens exercent leur droit de libre circulation, autre principe fondamental à côté de la non-discrimination. L'un des documents phares assurant cette liberté est la Directive 38/2004 sur les droits des citoyens européens et les membres de leurs familles de circuler librement dans l'UE. Tout citoyen a le droit de résider dans l'État membre où il le souhaite, même si cette liberté est soumise à certaines conditions. Il a le droit d'être accompagné par les membres de sa famille, ce qui est l'élément problématique pour les couples homosexuels.

C'est pour cela que l'Intergroup on LGBT Rights au Parlement européen définit la libre circulation de personnes comme l'une de ses priorités : avec la mise en œuvre du Programme de Stockholm, « une feuille de route pour le travail de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2010-2014 », sécuriser ce droit fondamental de l'UE a pris une importance particulière. Or, comme l'explique la MPE Adina-Ioana Vălean en parlant du « Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne » : « Mon rapport met à lumière ce que le Parlement a su pendant des années déjà : les couples homosexuels sont confrontés à des obstacles considérables à leur libre circulation, ce qui est un pilier de l'Union européenne. Si nous sommes sérieux sur le projet européen, la Commission doit remédier à cette situation. »

À chaque État membre de décider

Il y a donc en théorie une obligation de respecter le principe de non-discrimination, tandis que la reconnaissance des unions reste du ressort des États membres dans la pratique. Cela signifie que certains couples homosexuels ne peuvent pas exercer librement leur droit à la libre circulation, car leurs unions ne sont pas reconnues de la même manière dans tous les États membres. Certains pays considèrent les partenariats enregistrés comme équivalents au mariage, ce qui signifie que les personnes ont les même droits dans le domaine de l'immigration : le partenaire enregistré peut accompagner son conjoint lors de l'installation de ce dernier dans l'État membre en question. C'est notamment le cas dans les cinq pays autorisant le mariage homosexuel.

En contrepoint, les pays qui n'accordent aucune forme d'union homosexuelle reconnaissent le mariage établi dans l'un de ces cinq États membres en tant qu'union de fait. Le mariage établi dans un État qui le reconnaît devient alors nul car ce sont les lois de l'État membre de destination que l'on applique. Malgré l'obligation de « faciliter » l'installation de ces couples, le conjoint peut perdre son droit à suivre son partenaire parce que l'union n'est pas reconnue. Le rapport « Homophobie et discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les États membres de l’UE » de l'Agence des Droits Fondamentaux présume que l'État membre de destination ne devrait pas réévaluer la validité d'une union conclue dans l'État membre d'origine pour que le respect des droits fondamentaux tels que la libre circulation soit assuré.

Conclusion

Pour revenir au rapport de la MPE Adina-Ioana Vălean : si l'Union prend au sérieux la protection des droits fondamentaux tels que la non-discrimination et la libre circulation, elle doit renforcer son action dans ces domaines, ce qu'elle a fait à plusieurs reprises, comme dans la proposition d'une directive Anti-discrimination (COM (2008) 426 final), qui reste bloquée au Conseil sans être examinée formellement. C'est exactement cet élément qui est important : sans la volonté des États membres de changer, par exemple, le système de reconnaissance des unions civiles, la protection de ces droits fondamentaux n'avancera pas.

Aller plus loin

Sur Nouvelle Europe

Sur Internet

Sources photos: "European Gay Flag" sur Wikimedia Commons, "I do / We did" sur Flickr, consultés le 3 avril 2012.

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