Depuis juillet 2002, citoyens et entreprises peuvent faire appel à ce service de l’Union européenne qui s’emploie à résoudre les problèmes d’application de la législation du Marché intérieur.
SOLVIT : kesako ?
Afin de résoudre les problèmes relatifs aux mauvaises applications ou interprétations des règles du Marché intérieur avec les autorités publiques, ce service fait coopérer les États-membres de l’Union ainsi que ceux de l’Espace Économique Européen (EEE), à savoir la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, qui appliquent aussi une partie de la législation sur le Marché intérieur.
SOLVIT résout des cas particuliers en faisant travailler ensemble directement les États, mais ce n’est pas une instance juridique. Il y a un centre SOLVIT dans chacun de ces États. Ils font partis de l’administration nationale et sont généralement intégrés au Ministère de l’Économie ou à celui en charge des questions relatives aux droits des consommateurs. Les centres sont créés par la Commission européenne (DG Marché Intérieur). Celle-ci gère la base de données des cas soumis à SOLVIT. Elle fournit les installations et donne, pour certains cas, une assistance qui permettra d’accélérer sa résolution. Dans un délai de 10 semaines, SOLVIT règle gratuitement les plaintes des citoyens ou des entreprises.
Pour nous informer davantage quant au Marché Intérieur de nos droits en tant que citoyens et en tant qu’entreprises, l’Union européenne a créé un portail Internet « L’Europe est à vous ». À destination des citoyens, il donne des informations sur ce qu’offre le Marché Intérieur en termes d’opportunités d’études, de travail et de conditions de vie dans les pays de l’Union.
Pour les entreprises, ce sont des conseils pour celles qui ont des activités transfrontalières ou dans un autre pays de l’Union. Ce sont des informations pratiques que toute entreprise peut utiliser, quelle que soit sa taille, par exemple sur les marchés publics, la fiscalité, les diverses possibilités de financement ou le droit du travail. Ce sont les deux centres SOLVIT des pays concernés qui vont coopérer et tenter de trouver la meilleure solution afin de résoudre le problème posé. Ainsi, le centre dit « d’origine » va recevoir la plainte et gérer l’information auprès du plaignant, mais aussi la coordination avec le centre dit « chef de file », à qui la plainte est adressée. Le plaignant n’est pas obligé d’accepter la solution trouvée, considérée comme la meilleure par les deux parties qui ont travaillé sur le cas présenté.
Un service efficace
Grâce à la mise en place du Marché Intérieur, les Européens ont la possibilité de vivre, d’étudier et de travailler dans un autre pays de l’Union. Même si cela fonctionne très bien la plupart du temps, les règles sont parfois mal comprises. Les questions les plus traitées par SOLVIT sont donc les suivantes : la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes, le droit de vote, le permis de travail, le droit du travail pour les citoyens ; ainsi que l’accès au marché des produits et des services, les marchés publics, la fiscalité ou la libre circulation des capitaux ou des paiements pour les entreprises.
SOLVIT est ainsi intervenu plus de 1300 fois depuis sa création en 2002. Ses services étant de plus en plus connus des citoyens et des entreprises, il traite de plus en plus de cas. Actuellement, ce sont plus de 60 nouveaux dossiers reçus par mois, dont environ 80% sont résolus dans le délai de 10 semaines imparti. Les plaintes proviennent plus souvent des citoyens (69%) que des entreprises (31%). Mais dans certains pays, c’est l’inverse : Pays-Bas, Suède, Lettonie, Norvège et Danemark.
SOLVIT a ainsi permis à une entreprise norvégienne de vendre son eau de source à Malte, à une Finlandaise d’exercer sa profession de dentiste en Espagne ou à un joueur de football amateur de continuer à jouer dans son club du Portugal. Tous ces cas sont le résultat de la mauvaise interprétation par un État de la législation du Marché Intérieur.
L’eau norvégienne était déjà vendue dans d’autres pays de l’Union, par conséquent la volonté de Malte de demander la preuve à cette entreprise qu’elle respectait bien la législation n’était pas fondée. Les autorités espagnoles ont reconnu le malentendu sur ce cas de reconnaissance du diplôme et des qualifications professionnelles de la citoyenne finlandaise. Enfin, le Portugal a compris et rectifié qu’en vertu de la libre circulation des personnes, les citoyens de l’Union ne sont pas considérés comme des étrangers, et ne doivent pas être discriminés en fonction de leurs nationalités. Ce même problème se pose souvent dans l’accès aux concours administratifs et aux postes permanents, ouverts aux citoyens de l’Union.
Pour aller plus loin
Sur Internet
- Le site de SOLVIT
- Le portail de l'Union européenne "L'Europe est à vous"