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Pervenche Berès : L'Europe sociale au Parlement européen

Rédaction Bruxelles Par Camille Lépinay — Lundi 5 décembre 2011 | Tags : Europe sociale
Pervenche Berès : L'Europe sociale au Parlement européen

Députée européenne depuis 1994, Pervenche Berès est la Présidente de la Commission « Emploi et Affaires sociales » au Parlement européen. Elle fut aussi récemment la rapportrice pour la Commission spéciale du Parlement sur la crise. Elle siège au sein du groupe politique des Socialistes et Démocrates (S&D). Nouvelle Europe a rencontré en exclusivité cette élue qui travaille concrètement à la mise en œuvre de l’Europe sociale.

Comme le soulignait votre rapport pour la Commission CRIS, la crise actuelle est à la fois financière, économique et sociale. Alors que les citoyens européens subissent le contrecoup des mesures d’austérité, l’Union européenne a-t-elle les moyens de contrecarrer cette crise sociale ?

Il ne s’agit pas que d’une crise sociale, ce n’est qu’un des éléments d’une crise malheureusement multiforme. Mais aujourd’hui dans le traitement de la crise par la Commission ou par une majorité au Conseil, la question sociale semble devenir la variable d’ajustement, alors même qu’il faudrait mobiliser tous les outils disponibles au plan européen pour aider les victimes de cette crise et pour préserver et adapter les emplois.

Trois dimensions sont importantes. Premièrement, à côté des politiques d’austérité pour réduire la dette souveraine, il faut promouvoir l’investissement et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous proposons notamment les « project bonds » (grands emprunts européens) ou la taxe sur les transactions financières pour financer une reprise de l’activité. Si on ne fait que de l’austérité, on risque de se retrouver dans un scénario à la japonaise et de mettre dix ans à s’en sortir. Deuxièmement, les questions d’éducation, de formation, d’accompagnement des gens au travail sont prioritaires. Or à l’heure des coupes sombres, ce sont les premiers budgets sacrifiés. Troisièmement se pose la question du rééquilibrage de la fiscalité, trop forte sur le travail et pas assez sur le capital et on en revient à la proposition de taxe sur les transactions financières comme un moyen de rééquilibre.

Dans le cadre du débat sur la gouvernance économique européenne, on parle de coordonner davantage les politiques économiques notamment dans le cadre du semestre européen. Vous préparez justement un rapport sur le sujet. Qu'est-ce que cela pourrait apporter pour la coordination des politiques sociales ?  

Dans le domaine social, l’Union européenne n’a pas le même type de compétences que dans le domaine économique. En même temps, toutes les décisions économiques ont un impact fort dans le domaine social. Or, le traité de Lisbonne dans son article 9, la « clause sociale horizontale », dit justement que l’Union européenne doit tenir compte de l’impact social des politiques menées notamment le domaine de l’emploi. Cette disposition s’applique aussi à la politique économique, sans que jusqu’à présent cette disposition du traité n’ait produit d’effets.

Même si dans le domaine de l’emploi, le degré de coordination au niveau communautaire n’est pas aussi important que dans le domaine économique, l’idée est de coordonner des politiques qui restent aux mains des États membres.

Les Lignes directrices pour les politiques de l’emploi constituaient ce cadre de réflexion globale. Aujourd’hui dans le cadre du semestre européen, le document de base de l’analyse est l’Examen annuel de croissance (Annual Growth Survey), que je propose dans mon rapport d’appeler « les orientations annuelles de croissance durable ». L’un des piliers de ce document est le Rapport conjoint sur l’emploi (Joint Employment Report) qui constitue la base de discussion à l’échelle européenne des questions sociales. Chaque pays à son modèle social mais il est nécessaire qu’on puisse en discuter au niveau européen.

On parle beaucoup de « stratégie Europe 2020 » à Bruxelles. L’un des objectifs est ainsi la réduction de la pauvreté. Les mesures proposées vous paraissent-elles suffisamment concrètes ?

La stratégie en tant que telle n’est pas concrète. Le dispositif concret est la Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le rapport de mon collègue Frédéric Daerden vient justement d’articuler des propositions pour aller plus loin sur le revenu minimum, l’accès aux services publics…

Mais deux questions demeurent. D’une part, comment la Commission européenne dans le cadre du semestre européen tient-elle compte des objectifs de la stratégie EU2020 comme la réduction de la pauvreté ? D’autre part, comment les objectifs de la plateforme sont-ils financés concrètement dans le budget de l’Union ? Car si vous avez un objectif ambitieux de réduction de la pauvreté et que vous réduisez le Programme Européen d’Aide alimentaire au plus Démunis (PEAD), avant d’aller jusqu’à le supprimer après 2013 (comme le propose le Conseil), c’est un peu contradictoire. Cela risque d’alimenter un sentiment contre l’Europe, alors que ce programme avait une grande visibilité pour nos concitoyens. Donc ce n’est pas toujours très concret et quand il arrive que cela se traduise concrètement, on perd parfois en contenu.

Justement, les négociations viennent de s’achever sur le budget 2012 et commencent sur le prochain cadre financier pluriannuel. Y a-t-il actuellement des dépenses « sociales » de l’Union européenne ? Par exemple qu’en est-il du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ?

Oui, le budget européen comprend des dépenses sociales, en particulier le Fonds social européen et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Mais ce dernier Fonds connaît aujourd’hui plusieurs difficultés. Pour l’instant, la proposition faite en 2009 de l’étendre aux victimes de crise économique et pas seulement à l’ajustement à la mondialisation est bloquée au Conseil, alors que le principe même du fonds n’est pas contesté. En outre se pose la question de la façon dont il va prendre en compte l’effet des accords de libre-échange passés dans le domaine de l’agriculture. Car cela prendrait jusqu'aux cinq-sixièmes du fonds, ce qui est tout de même considérable.

Dans les débats sur l’Europe sociale, notamment en France, la figure du plombier polonais est revenue souvent. Récemment des députés européens, dont vous-même, ont alerté la Commission sur la situation des travailleurs intérimaires polonais « détachés » sur le chantier EPR de Flamanville. Pouvez-nous nous expliquer quels problèmes soulevait ce statut des travailleurs détachés ? Pourrait-on aller jusqu’à dire que le droit européen favorise le dumping social ?

Le cas de Flamanville est celui d’un grand chantier. Comme un peu partout en Europe, les grands chantiers sont des espaces où la mise en œuvre du droit social laisse à désirer et où des entreprises se comportent comme des entreprises « boîte aux lettres ». Dans le cas de Flamanville, il s’agissait d’une boîte d’intérim chypriote fiscalisée en Irlande recrutant des travailleurs notamment polonais et roumains. C’est bien là une faille de la directive sur le détachement des travailleurs.

Mais une autre législation européenne problématique est celle sur les marchés publics, qui concernent les grands chantiers. La question est de savoir dans quelle mesure le maître de l’ouvrage a une relation de responsabilité par rapport au comportement du maître d’œuvre et comme le maître d’œuvre dans le cadre du sous-contrat reste responsable.

Je ne dirais pas que le droit européen favorise le dumping social, c’est la libre circulation des personnes sans le Traité et sans organisation législative qui favoriserait le dumping social. Mais le droit européen en la matière mérite d’être amélioré.

Vous appartenez au groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates, groupe qui a une fibre plus « sociale », mais qui ne détient pas la majorité au Parlement européen. Les rapports politiques au Parlement européen sur les questions sociales sont-ils aussi clivants qu’au niveau national ? Votre groupe parvient-il à faire valoir son point de vue ?

Les questions sociales ne sont pas les plus faciles mais avec de bons négociateurs et une collaboration avec les autres groupes, on arrive à certaines avancées. Regardez ce qu’on a fait dans le domaine du temps de travail dans les transports ou du congé maternité où le Parlement européen a adopté une position très allante. Ce n’est pas parce qu’il y a une majorité de droite qu’on ne peut rien obtenir dans le domaine social. On ne gagne pas à 100% tous les jours, mais il y a une marge de manœuvre.

 

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Source photo : Pervenche Berès pour Nouvelle Europe

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