Le paquet énergie - climat : un enjeu à réussir

Le paquet énergie - climat c'est trois fois le même chiffre, une même échéance et un engament politique ambitieux ... parfois mis à mal. S'il y a accord sur les objectifs des textes, la définition précise des mesures à prendre est difficile.

 

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, que les chefs d'Etats et de gouvernements des 27 Etats membres ont approuvé en mars 2007 à Berlin, la Commission européenne a proposé en janvier 2008 quatre textes législatifs, qui forment ce qu'on appelle le "paquet énergie - climat". On parle de "paquet", car il est souhaité que ces textes soient adoptés ensemble et que leur contenu garde une certaine homogénéité : juridiquement les textes sont indépendants, mais ils sont politiquement liés.

Ces quatre textes proposés par la Commission sont :

1. le projet de directive « ETS révisé » sur le système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre (en réalité une révision de la directive de 2003 établissant le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre) ;
2. le projet de directive cadre « Promotion des énergies renouvelables » ;
3. le projet de directive « Partage des efforts » entre les États membres pour réduire d'au moins 20% les émissions à l'horizon 2020 dans les secteurs non-ETS ;
4. le projet de directive cadre « Séquestration et stockage géologique du carbone ».

ETS est l'acronyme de Emission Trading Scheme, système d'échange des quotas. La directive de 2003 a, dans certains secteurs couverts par cette directive, autorisé les entreprises qui dépassaient leur quota de droit à émettre des gaz à effet de serre à acheter des quotas supplémentaires auprès d'entreprises n'utilisant pas l'ensemble de leur "droit à polluer". La directive de 2003 a établit un système jusque 2012 ; le projet 2008 "ETS révisé" entend étendre le champ d'application de la directive, revoir les modes d'allocation et a pour objectif 2020. Les secteurs qu'ETS ne couvrent pas sont les transports, les bâtiments, l’agriculture, les services, les déchets.

En mars 2008, les 27 ont confirmé leur soutien en faveur d'une politique ambitieuse de lutte contre le changement climatique. Or, du fait des élections européennes prévues au début du mois de juin 2009, le travail d'adoption des textes législatifs, avec la "navette" entre les deux organes législatifs de l'Union européenne (le Conseil des ministres et le Parlement européen) doit s'achever début 2009 - ou bien le paquet ne sera adopté que fin 2009 ou début 2010. Le calendrier a son importance. D'une part parce que les objectifs que se fixent l'Union sont ambitieux et qu'il reste de nombreuses mesures à adopter pour réaliser ces objectifs d'ici 2020 ; et d'autre part parce qu'en décembre 2009 a lieu à Copenhague une conférence majeure des Nations unies sur le changement climatique pour préparer l'après Kyoto : l'UE entend être à la pointe en la matière et afin d'être crédible, elle doit disposer d'instruments législatifs pertinents.

Le contenu du paquet énergie-climat est ambitieux, d'autant plus que la Commission européenne a présenté d'autres textes qui concernent également la lutte contre le changement climatique : un projet de règlement sur les émissions de CO2 des véhicules neufs, un projet pour inclure les activités aériennes dans le système ETS et une communication sur la réduction de la déforestation.

 

 

Dans la continuité de son action, entreprise dès les années 1970, alors que les questions touchant à l'environnement et sa protection n'entraient qu'à la marge dans le champ de la politique à un niveau national, l'Union européenne entend être à la pointe en matière de lutte contre le changement climatique. Il y va de sa position de première puissance commerciale mondiale - une puissance responsable et prenant les devants des enjeux de demain (et presque d'aujourd'hui). Mais l'UE mène aussi cette politique pour se rapprocher des citoyens européens, en se préoccupant de l'une des questions qui inquiète le plus les Européens.

Bien que les chefs d'Etats et de gouvernement ont affirmé leur soutien en mars 2008 au paquet et à ses objectifs, les points d'achoppement sont toujours nombreux. Les Etats s'inquiètent en particulier du coût de ces mesures législatives. Les adaptations demandées aux entreprises ne seront-elles pas trop importantes et trop chères ? N'y-a-t'il pas le risque que certaines entreprises trop polluantes se délocalisent aux frontières de l'Union, ce qu'on appelle les "fuites de carbone" ? Les propositions de la Commission sur les efforts nationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre tiennent-elles suffisament compte de la diversité des situations ? Les nouveaux États membres sont-ils désavantagés ou au contraire avantagés par les propositions de la Commission ? L'objectif que 10% de l’énergie utilisée dans les transports soient issus d’énergies renouvelables d’ici à 2020 est-il réalisable alors qu'il y a contreverse sur l'usage des biocarburants ? La mise aux enchères des quotas de "droit à polluer" dans certains secteurs, tel l'électricité, inquiète également certains États...

Au Parlement européen, l'examen du règlement sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs a donné lieu ces dernières semaines à de curieuses manoeuvres selon les commissions parlementaires qui examinaient le texte. La commission parlementaire à l'industrie et à l'énergie a le 1^er septembre amendé le texte nettement en faveur des intérêts de l'industrie automobile (seuls 60% des véhicules neufs devaient respecter l'objectif de 120gr/km d'émission de CO2 maximum en 2012 et 100% en 2015, contre 2012 selon la proposition de la Commission). Le 29 septembre, la commission parlementaire environnement est revenu sur cet échelonnement et a proposé 130 gr/CO2 / km maximum. Le travail parlementaire se poursuit.

Les enjeux politiques sont de taille : développement des technologies de l'avenir, préoccupation citoyenne, crédibilité internationale, mais aussi intérêts industriels sont au coeur des mesures proposées dans le paquet énergie - climat. Au-delà de la volonté politique affichée, de nombreux et divers clivages sont en jeux qui rendent l'adoption du paquet dans les délais souhaités difficile. C'est pourtant une thématique, située entre les questions environnementales, sur lesquelles le rôle phare de l'UE est difficilement contestable, et les questions énergétiques dont il est inutile de rappeller le caractère essentiel pour l'Europe, où l'Union européenne a tout intérêt à se mettre d'accord.