La Cour de justice des Communautés européennes : la gardienne des traités

Par L'équipe | 26 mars 2008

Pour citer cet article : L'équipe, “La Cour de justice des Communautés européennes : la gardienne des traités”, Nouvelle Europe [en ligne], Mercredi 26 mars 2008, http://www.nouvelle-europe.eu/node/446, consulté le 08 août 2020
curia.jpgarticle.pngLe droit communautaire est un instrument qui a permis de faire avancer la construction européenne. Ce droit s’incorpore toujours plus dans le droit des Etats membres. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) veille à sa bonne application sur tout le territoire. Alors, comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelles sont les conséquences de ses arrêts sur notre vie quotidienne ?

curia.jpgarticle.png Le droit communautaire est un instrument qui a permis de faire avancer la construction européenne. L’application d’un même droit sur tout le territoire européen est la preuve d’une intégration européenne concrète. L’expression d’une « Europe par le droit » a même été employée. Intégrer « l’acquis communautaire » est un critère d’adhésion pour les pays candidats. Ce droit s’incorpore toujours plus dans le droit des Etats membres. Ces derniers sont d’ailleurs responsables de sa bonne application dans leur territoire et la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) y veille. Alors, comment cette institution fonctionne-t-elle ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelles sont les conséquences de ses arrêts sur notre vie quotidienne ?

Origine et fonctionnement

En 1951 est créée la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). En 1958, cette Cour devient commune aux trois communautés à savoir, la CECA, la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA). Cette Cour unique entre en fonction le 7 octobre 1958 et siège à Luxembourg. Son fonctionnement est régi par un Protocole portant statut de la Cour et un règlement de procédure.

La Cour de justice est composée d’un juge par Etat membre soit vingt-sept, afin d’assurer une représentation de chaque système juridique national et de huit avocats généraux. Ils sont nommés par les gouvernements des Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable. Ces personnalités offrent toutes garanties d’indépendance. Les juges nomment parmi eux le président de la Cour de justice pour une durée renouvelable de trois ans. Les avocats assistent la Cour. Leur rôle est de présenter un avis juridique dénommé « conclusions », en toute impartialité et en toute indépendance, dans les affaires qui leur sont confiées. Le greffier est le secrétaire général de l’institution, il est nommé pour six ans également.

La Cour peut siéger de trois façons différentes. En chambre de cinq ou trois juges dans la plupart des cas. En grande chambre (treize juges) pour des affaires complexes ou lorsqu’un Etat membre ou une institution partie à l’instance le demande. En assemblée plénière (l’ensemble des juges) lorsqu’une affaire revêt une importance exceptionnelle ou dans certains cas particulier.

La procédure comporte une phase écrite et parfois une phase orale vient s’ajouter.

Le rôle complémentaire du tribunal de première instance et du tribunal de la fonction publique

Devant l’accroissement considérable du nombre d’affaires, le Conseil a décidé, par décision du 24 octobre 1988, d’adjoindre à la Cour un Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE). Ce tribunal a pris ses fonctions le 1er septembre 1989. Cette création poursuivait deux objectifs : décharger la Cour et lui permettre ainsi de se focaliser sur les affaires les plus complexes mais également, d’assurer une meilleure protection juridictionnelle des justiciables en introduisant un double degré de juridiction. Le Traité de Maastricht a confirmé son existence. Le tribunal est composé d’un juge par Etat membre et, contrairement à la Cour, il n’y a pas d’avocats généraux. Son fonctionnement est comparable à celui de la Cour.

Puis, par décision du 2 novembre 2004, le Conseil a « adjoint » au TPI une chambre juridictionnelle compétente pour statuer sur les litiges entre les Communautés européennes et leurs agents. Il s’agit du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (TFP) entré en fonction le 1er octobre 2005. Il est composé de sept juges élus pour un mandat de six ans.

Désormais, l’institution juridictionnelle de l’Union européenne se compose donc de trois juridictions : la Cour de justice (juridiction suprême), le tribunal de première instance (juge de compétence générale dont les décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour) et, le tribunal de la fonction publique (juge spécialisé dont les décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le TPI). La Cour de justice est chargée de la cohérence de la jurisprudence communautaire.

Nous pouvons noter que le terme « Cour de justice » peut désigner l’institution juridictionnelle (les trois juridictions) ou bien l’organe juridictionnel, c’est-à-dire seulement la Cour. Si le traité de Lisbonne entre en vigueur la CJCE deviendra la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJCE ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) siégeant à Strasbourg, issue du Conseil de l’Europe ou, la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye qui est un organe de l’ONU.

Les compétences de la Cour

La Cour de justice et le tribunal de première instance ont pour mission d’assurer le respect du droit communautaire dans l’interprétation et l’application des traités (article 220 du Traité instituant la Communauté européenne, TCE). L’interprétation du droit communautaire doit être uniforme dans l’espace communautaire. La CJCE est la « gardienne des traités ». Pour mener à bien sa mission, elle dispose de différentes compétences. Les trois premiers recours à savoir, en manquement, en annulation et en carence, visent à vérifier la compatibilité des actes des institutions européennes et des gouvernements avec les traités.

Le recours en manquement : s’il est constaté qu’un Etat membre manque à ses obligations, la Commission engage une procédure afin qu’il réponde aux griefs (reproches) dont il fait l’objet. Si l’Etat ne met pas fin au manquement alors un recours pour violation du droit communautaire est porté devant la Cour. Ce recours peut être engagé par la Commission ou par un autre Etat membre. Si la Cour de justice constate le manquement, l’Etat doit y mettre fin immédiatement à défaut une somme forfaitaire et/ou une astreinte peut lui être infligée. La Pologne a introduit sept recours en manquement au cours de l’année 2007, la République tchèque six. C’est loin derrière les vingt-six introduits par la Grèce. La République tchèque a par ailleurs été condamnée six fois mais, de nouveau, c’est peu comparé aux vingt-trois condamnations de l’Italie. En 2007, plus de 95 % des recours introduits concernent ce recours.

Le recours en annulation (4,07% des recours en 2007) : la Cour ou le TPI peuvent prononcer la nullité des actes communautaires (règlement, décision, directive…) considérés comme illégaux. Suivant le requérant (celui qui introduit la demande d’annulation) la Cour ou le TPI sera compétent.

Le recours en carence : il s’agit de contrôler la légalité de l’inaction des institutions communautaires. L’institution concernée doit être invitée à agir. Si elle reste inactive alors le recours est introduit. Si l’illégalité de l’omission est constatée par la Cour ou le TPI, alors l’institution doit mettre fin à la carence par des mesures appropriées.

Le renvoi préjudiciel : les juges des Etats membres sont appelés les « juges de droit commun du droit communautaire ». Ils ont vocation à appliquer le droit communautaire au même titre que le droit national. La législation communautaire doit être appliquée de manière effective et homogène, sans divergence d’interprétation. C’est pourquoi, les juges nationaux saisissent parfois la CJCE afin qu’elle précise un point d’interprétation du droit communautaire ou bien pour contrôler la validité d’un acte de droit communautaire. La Cour de justice répond alors par un arrêt ou une ordonnance motivée qui lie la juridiction nationale et, plus globalement, toutes celles confrontées au même problème. En 2007, la Pologne a introduit sept renvois préjudiciels contre cinquante-neuf pour l’Allemagne.

Le recours en réparation : la Cour peut demander à la Communauté de réparer les dommages causés par ses institutions ou ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Grâce à ces différentes voies de recours, de nombreux arrêts ont été rendus dont certains sont d’une importance capitale.

La portée de quelques grands arrêts

Peu à peu, un espace juridique se met en place. Les droits conférés au citoyen européen par la législation communautaire sont défendus. Le nombre d’affaires porté devant la Cour de justice ne cesse de croître, a contrario, le délai de traitement est réduit. Deux grands principes ont été érigés au fil de la jurisprudence de la CJCE. Le premier est l’effet direct du droit communautaire (arrêt Van Gend & Loos, 1963). Il permet aux citoyens européens d’invoquer les règles communautaires devant leurs juridictions nationales. Le second est la primauté du droit communautaire sur le droit national (arrêt Costa c/ Enel, 1964). Il a pour effet de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire à la norme communautaire.

Les nombreux arrêts rendus par la Cour de justice ont des conséquences importantes dans la vie quotidienne des citoyens européens. L’arrêt Cassis de Dijon de 1979 porte sur le principe de la libre circulation des marchandises. Toute marchandise légalement produite et commercialisée dans un Etat membre peut être importée dans un autre Etat membre si aucune raison « impérieuse » ne s’y oppose. Nombreux sont aussi les arrêts rendus en matière de libre circulation des personnes, de libre prestation des services et de défense des droits sociaux.

La Cour a réaffirmé le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et masculins pour un même travail (arrêt Defrenne, 1976). La Cour a aussi défendu la protection des femmes contre le licenciement lié à la maternité (arrêt Brown, 1998). La CJCE a également rappelé combien la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs lui incombait. Elle a en effet conclu dans son arrêt BECTU en 2001 que le droit au congé annuel payé est un droit social conféré à tous les travailleurs et qu’aucun d’entre eux ne peut en être privé.

Le travail de la Cour est considérable en matière de droits fondamentaux. La CJCE a contribué à l’augmentation des standards de protection de ces droits. La Cour de justice veille également au respect des droits conférés par la citoyenneté européenne.

 

Pour aller plus loin :

 

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Sur Nouvelle Europe
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Opinion d'Europe : Renaud Dehousse et le futur de la Constitution
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SOLVIT - l'Union européenne à notre service
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La CECA, étape fondatrice d'une Europe Unie
   
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Ailleurs sur Internet
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Le site de la Cour de Justice des Communautés européennes
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Pour consulter les rapports annuels de la CJCE
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ECJblog, News and analysis about the European Court of Justice (en anglais)
   
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A lire
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Joël Boudant, Cour de Justice des Communautés européennes, Connaissance Du Droit, Dalloz, 10/2005
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Collectif, La Cour de justice des Communautés européennes 1952-2002, Bilan et perspectives, Bruylant, 01/2005
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Jean-Denis Mouton, Christian Soulard, Cour de justice des Communautés européennes, Que Sais-je, PUF, 07/2004
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Renaud Dehousse, La Cour de justice des Communautés européennes, Montchrestien, Clefs, 1997

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