Le 5 novembre, un citoyen roumain d’origine rrom, Mailat Nicolae Romulus, a été arrêté en tant que responsable présumé de l’assassinat d’une Italienne à Rome. Ce crime a aussitôt soulevé l’indignation de la population italienne contre la minorité roumaine présente dans la péninsule. Regard sur les implications juridiques de cette affaire.
Le 5 novembre, un citoyen roumain d’origine rrom, Mailat Nicolae Romulus, a été arrêté en tant que responsable présumé de l’assassinat d’une Italienne à Rome. Ce crime a aussitôt soulevé l’indignation de la population italienne contre la minorité roumaine présente dans la péninsule. Le gouvernement Prodi a adopté en urgence - sous la pression de l’opposition de droite, mais également de ses collègues de coalition - un décret prévoyant la possibilité d’expulser des citoyens européens pour des raisons de sécurité publique.
Ce décret respecte-t-il la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens, un acquis qui date des débuts de la construction européenne ? Est-il en conformité avec les principes de la Directive 38/2004 ? Quel rapport existe-t-il entre ce décret présenté comme un instrument pour l’expulsion des Roumains et les principes de non-discrimination et de respect des droits de l’homme sur lesquels est fondée l’Union Européenne ?
Un fait divers se transforme en scandale raciste
Depuis la chute du mur de Berlin, l’Italie compte parmi les destinations favorites des Roumains émigrants vers l’Europe Occidentale. Est-ce dû de la proximité linguistique des deux pays, à l’intensité des échanges économiques (les Italiens sont aujourd'hui les premiers investisseurs en Roumanie aux côtés des Allemands), ou seulement à la proximité géographique ? Quoi qu’il en soit, 560 000 Roumains résident dans le pays, soit 1% de la population italienne, et 50 000 d'entre eux sont membres de l’ethnie Rom.
La communauté roumaine en Italie n’est pas vue d’un bon oeil. Le ministre italien de l’intérieur, M. Giuliano Amato, reconnaît lui-même dans des entretiens au Monde, à El Pais et à la Frankfurter Allgemeine Zeitung, que la stigmatisation de la communauté roumaine est devenue de plus en plus virulente : « il s'est développé ces dernières années en Italie un sentiment anti-roumain lié à la présence d'une forte criminalité d'origine roumaine », a-t-il dit.
Dans ce contexte, le meurtre d’une jeune Italienne par un citoyen roumain d’origine Rom, dans la nuit du 30 octobre 2007, a suffi à mettre le feu aux poudres, et les déclarations de certains hommes politiques italiens publiées à la "Une" des journaux ont causé une hystérie générale anti-roumaine. « Rome était la capitale la plus sûre d'Europe avant l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne », assure le maire de la ville, Walter Veltroni (secrétaire du nouveau Parti démocrate), qui attribue aux ressortissants roumains les trois-quarts des crimes et délits commis dans l'agglomération.
Alessandra Mussolini, députée européenne d’extrême droite, se montre encore moins modérée dans ses déclarations : « Devant cette bestialité (le meurtre de Giovanna Reggiani), nous devrions inviter l’ambassadeur roumain à quitter l’Italie et déclarer tous les citoyens roumains indésirables », a-t-elle affirmée. Elle ajoute que « les infractions sont pour les Roumains un mode de vie », ce qui stigmatise tout un peuple.
S’ensuivent des manifestations anti-roumaines, des violences vis-à-vis des citoyens roumains et même le meurtre d’une Roumaine dans un campement près de Milan, que l'on soupçonne d'être lié à ces tensions.
Dans ces circonstances, le Conseil des Ministres du gouvernement Prodi adopte dès le 1er novembre le décret loi n°181 « Dispositions d’urgence en matière d’éloignement du territoire national pour des raisons de sécurité publique ». Ce décret modifie les dispositions du décret législatif n°30 du 6 février 2007 qui transposait dans le droit national la directive 38/2004 sur le droit des citoyens européens de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union Européenne.
Ce décret modificatif, contrairement au premier, fait la distinction entre les expulsions pour des motifs de sécurité nationale, qui doivent encore être validées par le ministre de l'Intérieur, et celles qui constituent des mesures de sécurité publique, qui relèvent quant à elles de la compétence du préfet. Ainsi, alors que le ministre était jusqu'ici la seule personne capable de proclamer l'expulsion d'un citoyen européen, ce décret délègue en partie ce droit aux préfets - pour des individus résidant sur le territoire placé sous leur responsabilité.
De plus, alors que le premier texte prévoyait un délai d'un mois à partir de la notification de l'expulsion pour que la personne puisse quitter le territoire national, le nouveau texte prévoit l'accompagnement immédiat à la frontière si la personne a eu des comportements qui "compromettent la tutelle de la dignité humaine ou les droits fondamentaux de la personne humaine ou la sécurité publique, en rendant sa présence sur le territoire national incompatible avec la coexistence ordinaire" (par exemple dans les cas de trafic de mineurs ou de proxénétisme).
Enfin, l'individu qui ne respecte pas l'ordre de quitter le territoire risque une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans de prison ferme, au lieu d'un an auparavant, contrairement à ce que prévoyait le premier décret. Quant aux recours possibles, ils sont bien prévus par le texte et ils peuvent aussi avoir un effet suspensif.
Ces modifications apportées au décret qui transposait la directive européenne restent dans le cadre légal de celle-ci, qui est assez floue et laisse beaucoup de marge aux Etats membres. La directive en cause (38/2004) mentionne en effet dans ses articles 27 et 28 que « les États peuvent restreindre le droit de libre circulation et de séjour (…) pour motif d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ».
Au delà des débats juridiques, la préfecture de Milan n’a pas tardé à mettre en application le décret-loi et, dès le 2 novembre, a expulsé quatre citoyens roumains. D’après les déclarations du préfet de la ville, Gian Valerio Lombardi, ces expulsions pourraient être suivies par des centaines d’autres. Dans ces conditions, la mise en oeuvre des mesures prises par le gouvernement italien, même si elles entrent dans la légalité de la directive européenne, est souvent soumise à la bonne volonté des préfets.
Les relations italo-roumaines frôlent le coup de froid
Face à cette escalade rapide, la réaction des autorités roumaines n’a pas tardé. Ainsi, dans un discours du 4 novembre, le Président Traian Basescu condamne l'attitude anti-roumaine de l’Italie et fait appel à la Commission européenne afin de mettre fin aux discriminations.
En urgence, le gouvernement roumain a mis sur pied une cellule de crise afin d’adopter un ensemble de mesures visant à protéger la communauté roumaine d’Italie par un renfort de l’assistance judiciaire et consulaire contre les expulsions.
Afin d’apaiser les esprits, les deux chefs de gouvernement roumain et italien, Calin Popescu Tariceanu et Romano Prodi se sont rencontrés à Rome lors d’une visite officielle, le 9 novembre. A l’issue de l’entrevue, ils se sont mis d’accord sur le contenu d’une lettre officielle adressée à la Commission dans laquelle ils demandent son assistance dans la gestion du problème rrom, considéré comme « un problème européen ».
Ce geste diplomatique a fait retomber la pression d’un cran puisqu’il reconnaît implicitement que le problème des Rroms n’est pas seulement une affaire interne à la Roumanie mais reste un problème européen. De ce fait, la confusion entre les Rroms et les Roumains est reléguée dans le domaine des déclarations racistes sans fondement.
Face aux sollicitations de la part de Rome et de Bucarest, les institutions européennes n’ont pas tardé à prendre part à cette affaire. Si la Commission a adopté un ton assez modéré en expliquant qu’elle a déjà mis en place des programmes pour l’amélioration de la situation des Rroms, le Parlement a été très ferme vis-à-vis de ce qu’il a considéré comme une atteinte portée aux droits et aux libertés fondamentales, dont il est le garant.
Bien qu’elles ne figurent pas à l’ordre du jour de la session plénière de Strasbourg, les attitudes discriminatoires de l'Italie ont été largement débattues le lundi 12 novembre dans l’hémicycle européen. Qui plus est, les parlementaires ont donné voix à la proposition de motion introduite par le groupe des Démocrates et des Libéraux européens (ALDE) et ont adopté jeudi 15 novembre une résolution sur l’application de la Directive 38/2004 concernant la libre circulation dans l’Union européenne. Celle-ci réaffirme le droit de circuler et de séjourner librement dans l’UE et rejette toute mise en cause du principe de non-discrimination même pour des mesures « ayant trait à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique ».
La résolution condamne sans réserve les violences et tous les actes criminels graves commis par des citoyens roumains en Italie, tout comme les manifestations de xénophobie commises par des citoyens italiens à l'égard de citoyens roumains en Italie. Elle reconnaît le droit de l’État italien à adopter des mesures de défense de la sécurité publique à l'égard de citoyens d'autres États membres de l'Union européenne mais rappelle que de telles mesures doivent respecter les droits fondamentaux ainsi que le principe de la proportionnalité inscrit dans la directive 2004/38/CE.
Les parlementaires condamnent également l’attitude des autorités italiennes qui, par la « manière dont ont été présentées les récentes décisions du gouvernement italien en matière de sécurité publique ainsi que les prises de position de représentants de la majorité au pouvoir [a] contribué à accroître la tension déjà existante entre la communauté roumaine, en particulier celle d'ethnie rrom, et la communauté italienne ». Par ailleurs, le commissaire - italien - à la Justice et aux Affaires Intérieures, M. Franco Frattini, a été vivement critiqué pour son parti-pris et ses déclarations dans la presse ont été jugées incompatibles avec son statut et ses fonctions. Dans la même résolution, le Parlement européen souligne la nécessité de faire des efforts accrus en matière d’intégration de la communauté rrom et suggère à la Commission d’adopter une stratégie globale dans ce sens.
Les parlementaires européens démontrent une fois de plus que les discriminations n’ont pas leur place dans une Union européenne démocratique et que les restrictions possibles au droit de libre circulation et de séjour des personnes ne doivent pas porter atteinte au principe de non-discrimination.
Ironiquement, cette affaire s’est avérée néfaste pour le nouveau groupe radical d’extrême droite du Parlement européen, « Identité, Tradition, Souveraineté ». Créé en début d’année grâce à l’intégration de la Roumanie et de la Bulgarie, le groupe parlementaire comprenait de célèbres représentatnts du nouveau courant radical et xénophobe européen tels Jean-Marie Le Pen ou les membres du Vlaams Belang flamands. Mais les remarques stigmatisant le peuple roumain faites à la presse par la membre italienne du groupe, Alessandra Mussolini, ont blessé ses collègues roumains, tout aussi radicaux, du Parti la Grande Roumanie. Ceux-ci ont décidé de se retirer du groupe en signant de cette façon son arrêt de mort, puisqu’il n'atteint plus le seuil minimal de 20 parlementaires venant de 6 pays européens différents.
Dans une Union européenne élargie où les écarts de développement sont notables et la mobilité accrue, le risque d’une montée des discriminations et de la création de nouvelles barrières à la libre circulation dans l’espace Schengen s’accroît. Néanmoins, l’Union européenne reste la seule solution des gouvernements européens pour faire face à la mondialisation et parvenir à sa régulation. Il est donc nécessaire de rester vigilant, comme le fait le Parlement européen, et de ne pas laisser le discours xénophobe stigmatisant des « boucs émissaires » gagner du terrain.
Pour aller plus loin :
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Sur Nouvelle Europe |
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Libre circulation: les principes |
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Sur Internet |
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Le décret loi 181 du 1er novembre 2007, Ministère de la Justice italien (en italien) |
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Le décret législatif février 2007, du Président de la République italienne (en italien) |
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ALDE Resolution on the right of citizens and their families to move and reside freely within the territory of the Member States, portail de l'ALDE (en anglais) |
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Libre circulation des personnes : la Commission européenne rappelle les États à l'ordre, article du Monde du 15 novembre 2007 |
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L'Italie veut expulser des milliers de Roumains, article du Monde du 3 novembre 2007 |
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Declaraţie de presă a preşedintelui României, Traian Băsescu, communiqué de presse du Président de la République roumaine du 4 novembre 2007 (en roumain) |
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MPs welcome fall of far right group, article de EUobserver du 14 novembre 2007 (en anglais) |
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Les députés réaffirment le droit de circuler et séjourner librement dans l'UE, comuniqué de presse du Parlement européen du 15 novembre 2007 |
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Italy : Expulsion Decree Targets Romanians, article de Human Rights Watch du 8 novembre 2007 (en anglais) |
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A lire |
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La Directive européenne 38/2004 sur le droit de libe circulation et de séjour des citoyens de l'Union Européenne |