Énergie : une agence en guise de politique ?

Par L'équipe | 30 mars 2010

Pour citer cet article : L'équipe, “Énergie : une agence en guise de politique ?”, Nouvelle Europe [en ligne], Mardi 30 mars 2010, http://www.nouvelle-europe.eu/node/841, consulté le 07 août 2020

L'Agence de Coopération des Régulateurs de l'Énergie s'inscrit dans le cadre du troisième paquet législatif concernant l'énergie. Ce dernier est composé de directives et règlements ayant un thème commun : le renforcement des règles liées au marché intérieur de l'énergie. Mais la création de cette agence était-elle vraiment nécessaire ?

Pourquoi un troisième paquet énergie ?

Depuis que les premières directives ont été lancées en 1996 pour l'électricité et en 1998 pour le gaz, l'Union européenne n'a cessé de s'engager dans la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. C'est dans ce sens que s'inscrit ce troisième paquet législatif visant à approfondir le marché intérieur de l'énergie. En effet, après enquête pour évaluer la progression de la libéralisation, la Commission a proposé de nouveaux textes législatifs pour répondre aux dysfonctionnements trouvés : cloisonnement des marchés, position dominante des anciens monopoles, prix trop élevés, insuffisance des investissements. Entré en vigueur le 13 juillet 2009, ce « paquet énergie » devrait être transposé dans le droit national de chaque État membre d'ici au 3 mars 2011. Le « paquet énergie » va permettre de dissocier les activités d'approvisionnement et de production de la gestion des réseaux. Une dissociation juridique et fonctionnelle avait déjà été rendue obligatoire dès le 1er juillet 2004. Cependant, les conflits d'intérêts découlant de l'intégration verticale des entreprises avaient empêché une dissociation complète et par conséquent le bon fonctionnement du marché. Il a donc été décidé d'aller plus loin, tout en gardant la même méthode, c'est-à-dire la dissociation ou unbundling. Les États membres auront cependant le choix entre trois options allant de la dissociation intégrale à la possibilité d'avoir des sociétés intégrées d'approvisionnement et de transport devant tout de même se conformer à certaines garanties pour que ces deux branches fonctionnent de façon indépendante. Il sera également possible qu'une entreprise conserve la propriété des réseaux de transport mais que ces derniers soient gérés par des entreprises extérieures. Les droits des consommateurs ont également été renforcés et la garantie d'un service universel de fourniture d'électricité a été intégrée.

Les pays tiers ne sont pas oubliés. Une clause est également connue sous le nom de « clause anti-Gazprom ». En effet, les mesures prises étaient en premier lieu destinées à la Russie et plus précisément à Gazprom étant donné sa position de premier fournisseur de gaz au sein de l'Union européenne. La clause a ensuite été élargie à tous les pays tiers. Les compagnies de pays non-membres de l'Union devront tout d'abord remplir certaines conditions avant de pouvoir acquérir une part substantielle d'un réseau européen, voire d'en prendre le contrôle. Elles devront se soumettre aux mêmes règles de séparation des activités de production/distribution et de transport que les États membres. De plus, l'entrée d'une compagnie d'un pays tiers ne sera pas acceptée si cela doit mettre en péril la sécurité d'approvisionnement d'un ou plusieurs États membres ou de l'Union européenne.

La création d'une nouvelle agence a été prévue, pour mettre en œuvre cette législation de plus en plus complexe. Cette Agence de Coopération des Régulateurs de l'Énergie va permettre d'effectuer au niveau communautaire les tâches effectuées au niveau national par les régulateurs de chaque État membre. L'Agence va remplacer le Groupe des Régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz. Ce groupe avait été crée en novembre 2003 et aidait ainsi la Commission dans la création d'un marché unique d'électricité et de gaz. Ce groupe formel réunissait les chefs des autorités de régulations nationales des 27 États membres. Le Groupe des Régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz  a accepté sans aucune réticence que la coopération entre les États membres soit organisée par l'Agence, une structure communautaire possédant des compétences précises. 

Comment fonctionnera cette nouvelle agence ?

L'Agence de Coopération des Régulateurs de l'Énergie a été créée pour combler un vide communautaire que le Groupe des Régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz ne pouvait combler. L'agence a donc un statut communautaire ainsi que la personnalité juridique. Elle devra se charger des gestionnaires de réseau et de transport, des autorités de régulation nationale ainsi que des infrastructures transfrontalières. En ce qui concerne les gestionnaires de réseau et de transport, l'agence devra assurer la surveillance de leurs coopérations régionales et veiller à l'exécution de leurs différentes tâches. Elle devra également élaborer des orientations-cadres, cependant, ces dernières ne seront pas contraignantes. L'agence pourra également formuler des recommandations et fournir un cadre de coopération pour les autorités de régulation nationales, mais aussi émettre des avis relatifs quant à la conformité d'une décision prise par l'une d'elles avec les règles communautaires. L'agence aura un pouvoir de décision juridiquement contraignant quand il s'agira des infrastructures transfrontalières. Elle ne pourra cependant prendre une telle décision que quand les autorités de régulation nationales ne parviendront à aucun accord au bout de six mois ou si ces dernières font conjointement la demande de porter l'affaire devant l'agence. L'agence aura également pour mission de conseiller toute institution européenne sur des questions touchant au domaine de l'énergie, et de surveiller les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz surtout au niveau des prix.

C'est sous cette forme que l'agence a semblé être la plus efficace au long-terme. Cependant, ce n'est pas l'avis de tous. De nombreux spécialistes s'interrogent sur le pouvoir effectif de l'Agence. Celle-ci ne pourra en effet prendre des décisions juridiquement contraignantes  que dans le domaine des infrastructures transfrontalières, si et seulement si les autorités nationales ne parviennent pas à trouver d'accord dans un délai de six mois ou si elles décident de porter l'affaire devant l'Agence. La crainte que l'Agence n'ait pas assez de pouvoir face aux autorités de régulation nationales semble alors se confirmer. Cela risque de multiplier les chances de voir les intérêts nationaux rester prédominant. Les doutes sont semblables quant aux pouvoirs de l'Agence permettant de dicter les investissements énergétiques. Certains n'hésitent pas à affirmer que la bureaucratie excessive à laquelle devrait être soumise l'Agence ne parvienne en réalité qu'à freiner et réduire son action. Ainsi, pour que l'Agence soit réellement efficace, il faudrait qu'elle aille au-delà de son statut d'organe consultatif.

Composition et financement de l'Agence  

L'Agence sera composée d'un conseil d'administration qui adoptera un programme pluriannuel. Ce dernier sera composé de neuf membres et neuf suppléants. Pour pouvoir assurer la continuité du fonctionnement de l'Agence, les mandats des membres ne viendront pas à expiration en même temps. Trois membres et leurs suppléants auront un mandat de six ans et les deux membres restant ainsi que leurs suppléants auront un mandat de quatre ans. Le Parlement désignera deux membres et leurs suppléants, il en est de même pour la Commission. Le Conseil désignera cinq membres et leurs suppléants.

Le Conseil des régulateurs sera chargé de donner des indications au directeur. Il sera composé d'un représentant des autorités de régulation nationale de chaque État membre ainsi que d'un membre de la Commission qui ne prendra pas part au vote.

Le directeur de l'Agence sera désigné pour une période de cinq ans, il s'occupera de la gestion de l'Agence et devra avoir une grande expérience dans le domaine de l'énergie. Il sera nommé par le conseil d'administration après accord du conseil des régulateurs.

La commission de recours s'occupera de tous les recours concernant les autorités de régulation nationale introduits par toute personne physique ou morale. Cette commission sera composée de six membres et six suppléants qui auront été désignés par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

Les ressources financières de l'Agence auront de multiples provenances : des subventions du budget général de l'Union européenne, aux redevances payées à l'Agence en passant par des contributions volontaires des États membres ou des legs, dons ou subventions.

La Slovénie : pays d'accueil pour l'Agence

C'est finalement la capitale slovène, Ljubljana qui accueillera l'Agence. La Présidence suédoise a annoncé la victoire slovène le 6 décembre 2009. La candidature slovène a en effet recueilli 15 des 26 voix des Ministres de l'Énergie des États membres (la Suède n'a pas participé au vote étant donné qu'elle présidait la séance). La campagne avait débuté en juin dernier. La Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie avaient présenté leurs candidatures. Lors du premier vote, la Slovaquie et la Slovénie avaient remporté le même nombre de voix, c'est-à-dire 13 chacune. C'est le changement de position de la Hongrie et de la Bulgarie qui a permis à la Slovénie d'accueillir l'agence. La Hongrie avait tout d'abord voté pour la Slovaquie, mais a changé d'avis suite à la loi slovaque contre l'utilisation des langues minoritaires. Il en a été de même pour la Bulgarie, mais aucune raison n'a été donnée à ce jour.

Chaque représentant avait énoncé tous les avantages que pouvait offrir leur pays à l'Agence : l'argument de la position géographique ayant été le plus utilisé. Adrian Videanu, Ministre de l'Économie en Roumanie a précisé que la position géographique du pays était très intéressante, étant donné les frontières communes avec des pays tiers, ce qui peut permettre à la Roumanie de promouvoir des initiatives européennes au-delà des frontières de l'Union. La Slovénie a quant à elle rappelé le rôle important joué lors de sa présidence au second semestre 2008. La présidence était en effet parvenue à trouver un consensus sur le paquet lié à la libéralisation énergétique. La Slovaquie a mis en avant son secteur énergétique, secteur très développé dans le pays. Ces trois pays sont allés un peu plus loin dans leurs candidatures en proposant plus. La Roumanie avait proposé de louer gratuitement pour une période de cinq ans les locaux devant accueillir l'Agence. La Slovénie et la Slovaquie, quant à elles, s'étaient avancées sur une période un peu plus courte de deux ans. La Roumanie était également prête à offrir l'immunité diplomatique à tout le personnel de l'Agence et l'exonération de la TVA sur les biens et les services. Des privilèges similaires avaient été offerts par les deux autres pays, mais seulement pour les postes de direction. Après plusieurs mois de campagne, c'est finalement la Slovénie qui a été choisie, malgré sa décision de bloquer les négociations d'adhésion de la Croatie. C'est à partir du 3 mars 2011, que Ljubljana accueillera officiellement l'Agence.

L'ancien Commissaire responsable de l'Énergie, Andris Piebalgs, se félicitait que les États membres aient été si rapide à choisir le pays d'accueil de l'Agence. Si tout se passe comme prévu, il ne devrait pas y avoir de délai à la mise en œuvre du troisième paquet législatif sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. Cependant, même si tout est mis en œuvre pour aller vers une libéralisation accrue des ces marchés, est-ce que ce nouveau paquet législatif sera suffisant pour contrer la réticence de certains États membres, mettre en oeuvre une politique européenne de l'énergie plus solidaire entre les États membres et vis-à-vis des pays tiers comme la Russie ?

 

 

Pour aller plus loin 

Sur Nouvelle Europe 

Source photo : Energy, par Claudio Shwartz, sur flickr

Ajouter un commentaire