Mafia et criminalité transnationale : la mission normative de la CRIM

Par Domenico Valenza | 2 janvier 2013

Pour citer cet article : Domenico Valenza, “Mafia et criminalité transnationale : la mission normative de la CRIM”, Nouvelle Europe [en ligne], Mercredi 2 janvier 2013, http://www.nouvelle-europe.eu/node/1611, consulté le 29 octobre 2020

Créée en avril dernier, la Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux (CRIM) du Parlement européen se charge d’une mission délicate : l’uniformisation du cadre normatif européen en matière de lutte contre la criminalité organisée. Pour combattre les organisations criminelles transnationales, une meilleure coopération entre les Etats membres s’avère incontournable.

 

La création de la CRIM

«Un lieu de dialogue entre toutes les forces institutionnelles dans le domaine de la criminalité organisée, un véritable instrument pour des améliorations législatives et opérationnelles fondées sur les meilleures pratiques». Constituée le 14 mars dernier par le Parlement européen, la Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM) a tenu sa première session le 17 avril sous la présidence de Sonia Alfano (groupe ALDE). L’impulsion de la parlementaire européenne a joué un rôle clé pour la mise en œuvre de la CRIM : elle a été l’auteur de la Résolution du Parlement européen sur la criminalité organisée, approuvée le 25 octobre 2011.

La décision du Parlement attribue à la CRIM trois compétences majeures. Tout d’abord, elle est chargée d’analyser et de comprendre la portée du phénomène de la criminalité organisée à l’échelle européenne, proposant «des mesures permettant à l’Union européenne de prévenir et de combattre des menaces». Ensuite, elle devra «évaluer l’impact de la législation européenne sur le phénomène criminel» ainsi que celui «des agences de l’UE chargées des affaires intérieures (Europol, le Cosi, Eurojust)». Afin d'achever ses objectifs, la CRIM devra également organiser des auditions avec tous les acteurs intéressés, directement ou indirectement, par les actions de la criminalité organisée: aussi bien les institutions publiques que les représentants de la communauté scientifique et «les fonctionnaires qui luttent quotidiennement contre la criminalité organisée».

La vocation transnationale de la criminalité organisée

Dans la Résolution du 25 octobre 2011, Sonia Alfano s’attachait à l’action désormais transnationale des mafias et de la criminalité organisée, capable d'exploiter «la mondialisation à son avantage» et de «tirer parti de la suppression des frontières au sein de l’Union européenne et des différences de droit entre les différents Etats membres».

Le débat sur l’enjeu d’une véritable «criminalité organisée transnationale» (transnational criminal organisations ou TCOs) n’est pas nouveau, son origine remontant aux années 1990. L’émergence d’un tel concept doit beaucoup aux réflexions de Keohane et Nye sur les relations transnationales, décrites comme «the movement of tangible or intangible items across state boundaries in which at least one of the actors involved in the transaction is non-governmental». C’est à partir de cette définition que nombre d’auteurs ont de plus en plus considéré les organisations criminelles et mafieuses comme de véritable acteurs transnationaux.

D’après Gilles Favarel-Garrigues, chargé de recherches au CERI-CNRS, trois facteurs ont eu un rôle clé : la mondialisation financière, permettant de dissimuler des revenus d’origine illicite et les investir dans l’économie légale, le développement des transports et celui des nouvelles technologies d’information et de communication.

Pour Thierry Cretin, directeur de la brigade de lutte antifraude à la Commission européenne, d’autres mutations sont à prendre en compte: l’augmentation croissante de la demande de stupéfiants au sein des sociétés occidentales et la «balkanisation de la planète». En effet, M. Crétin souligne les risques pour les nouvelles entités étatiques, affirmant que «les puissances criminelles les plus anciennes se sont toutes constituées sur ce modèle de l’appropriation d’un territoire mal ou non contrôlé par un Etat impuissant ou trop lointain», citant l’exemple de Cosa Nostra en Sicile.

Transnationaliser la lutte contre la criminalité organisée : la réponse européenne

A la suite de son analyse, Crétin souligne les périls d’une telle action transnationale des mafias et de la criminalité organisée : «les Etats-nations, devenus des obstacles, doivent admettre que le dépassement de la souveraineté est la condition de l’efficacité». Ce dépassement ne serait pas un abandon mais «une capacité à coopérer», adaptant la législation nationale à un enjeu transnational: «la transnationalisation du crime induit celle du champ juridique pénal».

Bien que ces dernières années la communauté scientifique internationale ait souligné le péril grandissant en provenance des TCOs, la recherche de solutions efficaces n’a guère été simple. Un premier problème a été tout d’abord terminologique : comment doit-on définir ce qu’est une organisation criminelle transnationale ? Etant donné le caractère occulte des organisations, M. Favarel-Garriques en conclut que «l’imprécision des concepts qui fondent l’action des services répressifs pèse sur la question».

Un deuxième problème porte sur la coordination même des acteurs étatiques face au phénomène mafieux. En Europe, les premières actions s’achèvent dans les années 1990 : c’est le cas de la mise en place des agences Europol et Eurojust ainsi que de l’Office européen de lutte antifraude. En décembre 2003, la Stratégie européenne de Sécurité inclut la criminalité organisée parmi «les principales menaces pour l’Europe».

C’est cependant à la fin des années 2000 que la coopération se renforce. Avec le traité de Lisbonne, un élément majeur est introduit : l’article 83 paragraphe 1 permet l’adoption de «règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière ».

En octobre 2008, le Conseil européen approuve la décision cadre 2008/841/JAI contre la criminalité organisée transnationale. L’article premier dote l’Union européenne d’une première véritable définition d’organisation criminelle : il s’agit d’une « association structurée, établie dans le temps, de plus de deux personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».

 

 

L’analyse de la CRIM : un cadre normatif demeurant hétérogène

En dépit de ces avancées importantes, l’achèvement d’un rapprochement normatif entre les Etats membres demeure lointain. Dans le premier des documents préparant le mid-term report de la CRIM, le rapporteur Salvatore Iacolino trace un bilan négatif de l’action européenne à l’heure actuelle. M. Iacolino souligne notamment l'hétérogénéité des cadres normatifs des Etats membres, où « l'on peut ainsi passer d'une absence totale de dispositions pénales axées sur les organisations criminelles (comme c'est par exemple le cas au Danemark et en Suède) à l'existence de dispositions qui définissent de façon détaillée (ou punissent) les organisations criminelles de type mafieux », comme en Italie.

Cette différence normative donne de véritables avantages aux organisations criminelles, selon M. Iacovino, leur permettant d’opérer dans un Etat en dépit du cadre normatif de leur Etat membre d’origine. Et cela n’est pas tout : d’après le rapport, la crise économique aurait également favorisé la criminalité organisée. Les entreprises ne pouvant plus «accéder facilement au crédit car les banques, en manque de liquidité, demande des garanties de plus en plus importantes», il en découle un recours possible à l’usure, «permettant ainsi à la criminalité organisée d'accélérer sa pénétration dans l’économie légale».

A la lumière de l’analyse effectuée, le parlementaire italien met en exergue plusieurs lignes directrices à la fin de son rapport : la mise en place d’un délit d’association de type mafieux dans tous les Etats membres de l’UE ; la confiscation préventive des patrimoines criminels, en favorisant leur réemploi à des fins sociales (une pratique effectuée en Italie et en Espagne) ; le principe d'inéligibilité au Parlement européen pour tout citoyen condamné «de façon définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée».

Le rapport rappelle également l’un des véritables moyens pour une lutte efficace contre la criminalité organisée : la mise en place d’un parquet européen, prévu par le Traité de Lisbonne à l’article 86. Le 28 novembre dernier, la Conférence des Présidents du Parlement européen a prolongé le mandat de la CRIM jusqu’en septembre 2013. C’est peut-être sur la base de son activité qu’une architecture européenne commune en matière de lutte contre les mafias et la criminalité organisée pourra voir le jour.

 

Aller plus loin

Sur Nouvelle Europe

A lire

  • ALFANO Sonia et VARRICA Adriano (dir.), Per un contrasto europeo al crimine organizzato e alle mafie. La risoluzione del Parlamento Europeo e l’impegno dell’Unione Europea, Milano, FrancoAngeli, 2011.

  • CRETIN Thierry, Mafia(s). A la découverte du crime organisé, Paris, Chronique, 2009.

  • CRETIN Thierry, « Les puissances criminelles. Une authentique question internationale » in DE MONTBRIAL Thierry et JACQUET Pierre, Rapport RAMSES 2001 de l’IFRI. Les grandes tendances du monde, Paris, Dunod, 2000.

  • FAVAREL-GARRIQUES Gilles, « La criminalité organisée transnationale : un concept à enterrer ? », L’Economie politique, n° 15, 2002/3, p. 8-21.

  • KEOHANE Robert. O. et NYE Joseph S., « Transnational Relations and World Politics: An Introduction », International Organization, Vol. 25, No. 3, été 1971, p. 329-349.

  • WILLIAMS Phil, « Transnational Criminal Organizations and International Security », Survival, Vol. 36, n° 1, Printemps 1994, p. 96-113. 

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