Libre circulation: les principes

Par Philippe Perchoc | 21 octobre 2006

Pour citer cet article : Philippe Perchoc, “Libre circulation: les principes”, Nouvelle Europe [en ligne], Samedi 21 octobre 2006, http://www.nouvelle-europe.eu/node/15, consulté le 16 décembre 2017

Alors que la libre-circulation des personnes est un enjeu important du débat européen, ses principes sont souvent mal connus.

La liberté de circulation des personnes est l'une des 4 libertés fondamentales de la construction européenne avec la liberté de circulation des marchandises, des services et des capitaux. Elle pose   un principe simple : tout citoyen européen peut entrer, séjourner et sortir de tout Etat européen sans formalité contraignante.

Parce qu'elle bouleverse considérablement le régime d'aller et venir qui était autrefois stricte compétence des Etats, elle est particulièrement réglementée et a donné lieu à une très riche jurisprudence. Les principes de bases sont maintenant bien fixés même si les exceptions sont nombreuses, comme celles qui sont liées au détachement des travailleurs ou à la liberté d'établissement.

Une liberté pour tous les citoyens européens.

Au départ, cette liberté concerne uniquement les travailleurs. Elle est en effet conçue comme une des conditions nécessaire pour réaliser l'unification du marché européen.

C'est seulement depuis la signature du traité de Maastricht dans le cadre de la citoyenneté européenne que cette liberté est étendue à tous les Européens. Nous étudierons ici la libre-circulation des citoyens européens (note à venir sur la liberté de circulation des seuls travailleurs).

Les règles de la liberté de circulation.

La liberté de circulation est modulée en fonction de la durée du séjour.

>> Pour un séjour de moins de 3 mois

Tout citoyen peut se déplacer dans les autres Etats de l'Union muni d'une simple carte d'identité ou d'un passeport valide. Les membres de sa famille qui ne sont pas citoyens d'un pays membre (et donc pas citoyens européens) bénéficient aussi de cette liberté de circulation. Il peut néanmoins leur être demandé d'obtenir un visa de court séjour (s i ils disposent d'un permis de séjour dans un Etat membre quelconque, celui-ci fait office de visa de court séjour).

>> Pour un séjour de plus de 3 mois

Peuvent séjourner librement dans un autre Etat membre les :

- travailleurs salariés ou non

- les étudiants

- plus généralement les personnes disposant d'une sécurité sociale et de revenus leurs permettant de ne pas être à charge de l'Etat dans lequel ils s'installent. Cette condition de ressources peut être aussi demandée aux étudiants.

- les conjoints et la famille non-citoyens européens de citoyens européens des catégories ci-dessus. Ils doivent néanmoins demander une " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " d'une validité d'au moins 5 ans. Le décès, le divorce, l'annulation du mariage ne remettent pas en cause le droit de séjour de la famille.

Les Etats d'accueil peuvent exiger l'enregistrement des citoyens européens qui résident plus de 3 mois sur leur territoire avec présentation de la carte d'identité ou du passeport et la justification des ressources

>> Pour une installation permanente : autorisation de séjour nécessaire.

Si il ne fait pas l'objet d'une mesure judiciaire d'éloignement, tout citoyen européen se voit attribuer une autorisation de séjour permanent après 5 ans de résidence ininterrompue sur le territoire d'un autre Etat membre. Cette autorisation s'applique aussi pour les conjoins et la famille, mêmes non-citoyens européens. Cette autorisation ne se perd qu'après 2 ans de non-résidence, elle est renouvelable tous les 10 ans.

Avant l'acquisition de ce droit de séjour permanent, l'Etat d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit aux prestations sociales (sauf pour les travailleurs salariés ou non et leurs familles) ni le droit à une bourse d'études pour les étudiants.

Les exceptions.

Lors de l'adhésion des 10 nouveaux pays de l'Union Européenne en 2004, 12 Etats ont négocié des mesures dérogatoires temporaires (7 ans) dans la libre circulation des personnes. Autrement dit, les nouveaux concitoyens qui ont rejoint l'UE en 2004 restent soumis à des règles spécifiques plus contraignantes s'ils veulent visiter ou s'installer les 15 « anciens ».

Un système dit « 2+3+2 » a été instauré. Au bout de 2 ans, les Etats doivent justifier auprès de la Commission européenne de leurs raisons pour maintenir ces entraves, puis au bout de 3 ans puis encore de 2 . Ces mesures ne peuvent concerner que les travailleurs salariés et pas les personnes à leur compte, les étudiants et les citoyens justifiant de ressources suffisantes. En 2006, une première évaluation doit être faite. Il semble que la Finlande, l'Espagne et le Portugal vont suspendre leurs entraves à la libre-circulation. Dans tous les cas, les Etats peuvent suspendre temporairement la libre-circulation s'ils prouvent que leur marché du travail ou l'équilibre de leur sécurité sociale est gravement touché par celle-ci.

Seuls le Royaume-Uni, la Suède et l'Irlande ont accepté que les ressortissants des 10 nouveaux bénéficient pleinement de la libre circulation. La Pologne, la Hongrie et la Slovénie ont pris des mesures similaires envers les 12.

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