Le brevet européen ou comment encore et toujours (tenter) achever le marché intérieur européen

Par Pauline Joris | 11 mai 2011

Pour citer cet article : Pauline Joris, “Le brevet européen ou comment encore et toujours (tenter) achever le marché intérieur européen”, Nouvelle Europe [en ligne], Mercredi 11 mai 2011, http://www.nouvelle-europe.eu/node/1100, consulté le 09 août 2022

ampoule1x130.jpgLa construction européenne s’appuyant sur une relance du marché intérieur : l’idée n’est pas neuve, a été déjà à plusieurs reprises un moteur efficace. Mais peut-on toujours refaire les meilleures soupes dans les vieux pots ? C’est en tout cas l’une des pistes tentées aujourd’hui avec l'acte pour le marché unique, dont l'une des mesures, celle sur le brevet européen, proposée sous la forme d'une coopération renforcée.

 

Le Marché commun des débuts 

On connaît le fondement de l'idée de Jean Monnet : l'Europe « se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » entre les États européens, comme Robert Schuman l'a développé le 9 mai 1950.

Ces réalisations concrètes se retrouvent dans la mission de la Communauté économique européenne (CEE), détaillée par l’article 2 du traité de Rome de 1957 qui établi cette Communauté : « La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté (…) ». D’autres objectifs suivent mais l’on voit ici à quel point le marché commun est dès le départ considéré comme un moyen.

La mise en place de ce marché commun repose sur,

  • d’une part sur « l’élimination entre les États membres, des droits de douanes et des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d’effet équivalent » (Art 3, point a, version de 1957 du traité de Rome),
  • et d’autre part sur « l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux ». (article 3, point c, version de 1957 du traité de Rome).

Ces points sont aussi appelés les 4 libertés de circulations (marchandises, personnes, services et capitaux) et, on le voit, étaient, dès le départ, essentiels.

Les débuts sont prometteurs et concernent essentiellement la libre circulation des marchandises. Ainsi, le commerce intracommunautaire est multiplié par six entre 1958 et 1970 (chiffre qu’il faut comparer à un triplement des échanges avec les États tiers sur la même période pour les 6 états membres).

La relance du milieu des années 1980 : l’« objectif 1992 »

L’acte unique européen, le premier des traités qui, en 1986, réforme le traité de Rome (avant ceux de Maastricht en 1993, Amsterdam en 1999, Nice en 2001 et Lisbonne en 2007) se nourrit de nombreux projets, comme le projet d’acte européen des ministres des affaires étrangères italien et allemand, MM Colombo et Genscher et celui d’union politique d’Altiero Spinelli. Il bénéficie également des impulsions données tant par le couple franco-allemand (F. Mitterrand et H. Kohl) que par le Parlement européen élu au suffrage universel depuis 1979, la perspective de l’élargissement aux jeunes démocraties espagnoles et portugaises ou bien encore la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de la CEE.

Mais cela ne suffit pas à résoudre les difficultés et dépasser les oppositions. Jacques Delors, président de la Commission européenne depuis 1985, fait le tour des capitales mais ne parvient pas à l’unanimité autour des trois grands projets qu’il propose, la création d’une monnaie commune, la mise en place d’une politique commune de défense, une réforme institutionnelle. Constatant cet échec, il sort une quatrième idée, gardée en réserve. Il rapporte dans ses Mémoires (Plon, 2004, p. 185) avoir tenu les propos suivants aux chefs d’État et de gouvernement : « La Communauté européen traverse les difficultés que vous savez. Je suis persuadé que si nous réalisions vraiment l’objectif du Traité de Rome, un grand espace commun sans frontières, avec liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et, un jour, des personnes, nous donnerions un stimulant sans équivalent à nos économies. »

C’est ainsi que sont décidées ensemble les modifications du traité de Rome, les modifications concernant l’intégration économique et celles révisant le fonctionnement des institutions rassemblées dans un Acte unique. C’est l’objectif de relancer le marché commun – qui dans le vocabulaire européen devient le marché intérieur – d’ici 1992 en mettant en œuvre les 300 mesures du livre blanc qui permet une évolution des textes et surtout des pratiques institutionnelles pour faire voter des 300 mesures en règlements, directives et recommandations.

Avec l’Acte unique, le vote à la majorité qualifiée est étendu à des compétences existantes précédemment gouvernées par l’unanimité (modification du tarif douanier ; libre prestation des services ; libre circulation des capitaux ; transports maritimes et aériens) et prévu pour des compétences nouvelles (marché intérieur ; politique sociale ; cohésion éco et sociale ; recherche ; environnement). Pour permettre également la mise en place du marché intérieur et l’adoption de nombreux textes de lois, se met en place également la pratique des directives nouvelle approche : le texte législatif définit les exigences essentielles à atteindre en matière d’harmonisation technique – essentielle dans le marché technique - et la définition des moyens pour permettre à ceux-ci d’être atteints est déléguée aux opérateurs techniques.

De 1986 à 1992, la CEE adopte près de 280 textes législatifs sur l’ouverture des marchés nationaux.

2010 – 2012 : Relancer l’achèvement du marché intérieur dans le contexte du « mieux – et surtout moins – légiférer » (« less regulate, better regulate »)

Dans ses « orientations politiques pour la prochaine Commission », présentées en septembre 2009 alors qu’il communique pour être réélu à la tête de la Commission européenne, José Manuel Barroso a fait du marché unique l’un des objectifs stratégiques clés pour l’Europe et son programme pour l’UE en 2020. De nombreux journalistes jugent ce programme quelque peu trop consensuel, chacun ou presque pouvant s’y retrouver au moins un peu. Il n’est donc pas surprenant d’y retrouver, à nouveau, le projet de l’achèvement du marché intérieur.

Néanmoins, c’est sur cette base que la nouvelle Commission Barroso demande à Mario Monti, de rédiger un rapport pour relancer le marché unique. Mario Monti est un économiste, « libéral sans appartenance partisane » comme le décrit le correspondant de Libération à Bruxelles, qui a réussi le tour de force d’être nommé comme commissaire européen chargé du marché intérieur, des services financiers et de la politique fiscale (1995-1999) par le gouvernement de Silvio Berlusconi en 1994 et puis commissaire chargé de la concurrence (1999-2004) par le gouvernement de gauche de M. D’Alema en 1999.

Le 10 mai 2010, M. Monti publie son « Rapport sur une nouvelle stratégie pour le Marché unique (1992-2012)». Si ce rapport présente des initiatives destinées à renforcer le marché unique, son intérêt réside dans la vision plus globale qui est développée : comment faire pour qu’il y ait consensus sur l’idée même d’un renforcement du marché unique ? Il s’agit pour cela de s’attarder sur les raisons, et la diversité de ces raisons, qui ont conduit à ce que l’achèvement du marché intérieur ne se fasse pas sur ces sujets : nationalisme économique, droit des travailleurs mieux protégés au niveau national et qui s’impose face à la libre circulation, rôle des pouvoirs publics dans l’économie, habitudes nationales, rapidité des évolutions économiques, concurrence des systèmes économiques et politiques des pays tiers… Autrement dit : sur quels sujets et dans quelles conditions et garanties l’harmonisation au sein du marché intérieur apporte-t-elle plus d’avantages que d’inconvénients ?

 

 

La mise en œuvre de ce rapport a débuté. En octobre, le commissaire européen chargé du marché intérieur, le français Michel Barnier a présenté une première version de son « Acte pour un marché unique » présentant 50 initiatives. Cette communication a fait l’objet de nombreuses présentations et consultations des parties prenantes pendant l’hiver et ce 13 avril, la Commission européenne a présenté une nouvelle version de cet acte, qui à présent rassemble 12 chantiers clés. L’objectif est d’ouvrir ces 12 chantiers par des nouvelles (bien certaines sont en préparation depuis déjà de nombreux mois) propositions législatives d’ici fin 2012, soit juste vingt ans après l’Objectif 1992 de la Commission Delors.

Après les années marquées par les négociations sur la réforme institutionnelle et le passage de 15 à 27 membres, c’est comme si l’Union européenne ressentait le besoin de revenir à ce qu’elle connaît et a déjà tant de fois pratiqué : aussi bien les âpres discussions sur le budget et la réforme de la PAC, mais aussi la relance par ses succès autour du marché intérieur.

Le brevet européen : achever le marché intérieur avec tous les membres est-il possible ?

La proposition législative sur le brevet européen s’inscrit dans le cadre général de l’Acte pour le marché unique. Le 13 avril dernier, la Commission a présenté sa proposition législative d’un système de protection par brevet unitaire. Le système est en effet couteux et complexe. Malgré l’existence de l’office européen des brevet (OEB) à Munich, institution intergouvernementale de 38 membres (les 27 de l’UE et 11 autres états européens) chargée de délivrer les brevets européens, une invention doit également être validée au niveau national dans chacun des États membres pour bénéficier d’une protection. Cela entraîne de nombreuses démarches administratives mais aussi d’importants frais de traduction. De ce fait là, soit les entreprises ne déposent de brevet que dans quelques États membres – ce qui réduit sensiblement sa protection au sens du marché intérieur -, soit elles payent d’importantes sommes (environ 32 000 € pour être déposé dans les 27 États membres, pour un texte d’une vingtaine de pages, d’après les calculs de la Commission européenne à opposer au 1 850 € que coûte, en moyenne, un brevet aux Etats-Unis).

La question est en débat depuis plus de dix ans, achoppant, en particulier, sur la question des traductions des brevets dans les langues officielles des États. Or la proposition de la Commission du 13 avril ne résout que partiellement cette difficulté en la contournant. Le système proposé consiste à ce que les demandes de brevet puissent être déposées dans n’importe quelle langue mais l’OEB continuera d’examiner les demandes et de délivrer les brevets en anglais, français ou allemand, les demandes soumises dans une autre langue recevant une compensation pour leur frais de traduction. Deux états, l’Espagne et l’Italie se sont fermement opposés à ce système en décembre 2010. Dès lors, c’est sous la forme d’une coopération renforcée entre les 25 autres États membres de l’UE que la proposition de la Commission a été présentée à nouveau en avril. Si le texte est approuvé par le Conseil et le Parlement, ce serait la deuxième application des dispositions de la coopération renforcée.

On arrive donc au paradoxe que pour faire mieux fonctionner le marché intérieur de l’Union européenne, l’harmonisation se fasse sans deux États membres et, de plus, sur le sujet pour le moins sensible des langues.

 

Pour aller plus loin 

Sur Nouvelle Europe

À lire

  • DELORS J., Mémoires, Paris, Plon, 2004
  • MONNET J., Mémoires, Paris, Fayard, 1976

Sur Internet

Source photo : Pauline Joris pour Nouvelle Europe