Lundi 18 avril, le Parlement hongrois, dominé par le parti conservateur et nationaliste Fidesz depuis les élections d'avril 2010, a adopté par 262 voix contre 44 contre (et une abstention) la nouvelle Constitution de la Hongrie. Boycottée par l'opposition, dénoncée par les associations de défense des droits de l'Homme, suscitant l'inquiétude de l'Union européenne, cette nouvelle loi fondamentale confirme le tournant autoritaire en Hongrie.
La constitutionnalisation du conservatisme et du nationalisme
Jozsef Szájer, président du comité de rédaction de la nouvelle loi fondamentale depuis le 2 décembre, a surnommé ce document la « Constitution du XXIe siècle » lors de la présentation du texte au Parlement européen le 29 mars dernier. Szájer, également vice-président du Parti Populaire Européen (PPE), a beau dire que l'ensemble du processus de rédaction a été géré aux moyens d'iPads ; dans le fond, toutefois, on peine à trouver un fondement quelconque à cette revendication de modernité.
En tête du préambule, la couleur est annoncée : « Que Dieu bénisse la Hongrie ». Le deuxième paragraphe du préambule poursuit dans cette même ligne, en affirmant la « fierté » du peuple hongrois que leur « Roi, Saint-Etienne, ait bâti il y a 1 000 ans l'État hongrois sur des fondations solides et ait fait de notre patrie une partie intégrante de l'Europe chrétienne ». Enfin, le christianisme, dès le sixième paragraphe du préambule, est reconnu comme jouant un rôle essentiel dans « la préservation de la nation ». Au paragraphe 13, la foi est désignée comme étant une des valeurs les plus fondamentales de la solidarité nationale. À ce point de la démonstration, il serait bon de rappeler que même le préambule de la Constitution de la Pologne ne s'engage pas dans une telle direction, se contentant de faire référence à « l'héritage chrétien de la Nation et aux valeurs universelles humaines » dans laquelle la culture polonaise s'enracine, et prenant garde à inclure explicitement dans la communauté des citoyens « ceux qui croient en Dieu comme source de vérité (...) et ceux qui ne partagent pas cette foi ». Et si la Pologne est le pays le plus religieux d'Europe, la Hongrie quant à elle, est dans la moyenne supérieure des pays déchristianisés, avec une part de plus de 40% de la population déclarant être non religieuse ou athée convaincue en 2004 (voir le site du European Value Survey pour un classement européen à ce sujet).
Pour poursuivre dans cette lignée, la nouvelle Constitution accorde une place primordiale à la famille, et ce au détriment du droit des femmes et des minorités sexuelles. Le paragraphe 13 du préambule stipule que « la famille et la nation sont les cadres les plus importants de notre coexistence ». Dès l'article 2, on stipule que « la vie du fœtus sera protégée dès sa conception », une phrase qui, même si des parlementaires Fidesz s'en défendent, ouvre clairement la porte à ce que la législation sur l'avortement soit déclarée inconstitutionnelle. Il est bon de rappeler ici que le droit à l'avortement avait déjà été restreint en 2000 par le premier gouvernement Orbán. Parmi les stipulations de base, en en-tête de la Constitution, l'article L affirme également « la protection du mariage comme une union librement consentie entre un homme et une femme, ainsi que celle de la famille, fondements de la survie de la nation », portant un frein définitif à toute avance sur le terrain du mariage entre personnes du même sexe. L'ensemble devient alarmant lorsqu'on remarque, à l'article XV, que l'orientation sexuelle manque cruellement parmi la longue liste des caractéristiques individuelles sur la base desquelles la discrimination est interdite. Selon le site Internet d'Amnesty International, cela place la Hongrie « dans le groupe de plus en plus petit de nations qui omettent explicitement la protection légale des minorités sexuelles ».
L'irrédentisme caractéristique de la rhétorique Fidesz est également gravé dans le marbre. Après avoir fait honneur à « la nation hongroise unifiée » et à la « responsabilité de la Hongrie pour la destinée des Hongrois de l'étranger » dans son article D, la Constitution ouvre la porte, avec l'article XXIII, à l'octroi du droit de vote aux citoyens hongrois de l'étranger. Le droit de vote y est en effet accordé à « tous les citoyens hongrois », sans précision quant à une quelconque obligation de résidence sur le territoire national, même si l'article préserve la possibilité d'introduire l'obligation de résidence par une future loi-cadre. La nouvelle loi sur l'octroi de la nationalité hongroise du 26 mai 2010 avait déjà facilité à l'extrême l'obtention de la citoyenneté hongroise pour les 2,5 à 3 millions d'individus appartenant à des minorités magyarophones dans les pays limitrophes, sans droit de vote cependant. Les possibilités ouvertes par la nouvelle Constitution promettent de nouvelles tensions entre la Hongrie et ses voisins.
Une remise en cause des équilibres démocratiques
Au-delà de ces accents conservateurs et nationalistes, la Constitution contribue à fragiliser substantiellement les équilibres démocratiques en Hongrie.
Tout d'abord, les contrepoids démocratiques sont mis à mal par la nouvelle Constitution. Les médiateurs pour les minorités ethniques, pour la protection des données personnelles et pour la protection des générations futures ne sont plus mentionnés dans le nouveau texte, qui constitutionalise également la nouvelle Agence pour la régulation de la Presse, celle dont la mise en place a tant fait scandale au début du printemps.
L'indépendance de la justice se trouve également entamée. Avec l'article 26, l'âge de la retraite des juges est ramené à l'âge de la retraite légale en Hongrie, 62 ans, alors qu'il était auparavant de 70 ans. Cette manœuvre laissera environ 8% des postes de juges vacants. Le nouveau gouvernement s'est également donné les moyens de décider qui remplacera ces juges partis à la retraite. Dans la nouvelle Constitution, nulle mention n'est faite du conseil judiciaire, institution indépendante anciennement responsable de la nomination des juges. Cette dernière tâche est maintenant confiée au Président de la République, lui-même désigné par le Parlement. Il vaut également la peine de préciser que l'actuel Président de la République, Pál Schmitt, élu en juin 2010, est connu principalement pour ses exploits sportifs passés aux Jeux olympiques, pour son inculture et surtout, pour sa proximité avec M. Orbán. Vingt-et-un des plus hauts magistrats de l'État ont publié un communiqué commun le 15 avril pour exprimer leur indignation à devoir se « battre pour défendre le principe de constitutionalité et la démocratie », sans toutefois être entendus. La Constitution confirme également la restriction du champ de compétence de la Cour constitutionnelle dans les domaines économiques et sociaux. Cette restriction avait déjà été imposée par une révision constitutionnelle cet hiver, en réponse à la décision de la Cour de déclarer comme inconstitutionnelle une loi taxant les multinationales avec une rétroactivité de 5 ans.
La Constitution prévoit également nombre de provisions qui limitent la marge de manœuvre des futurs gouvernements, voire paralyse toute politique future. Les dirigeants des institutions étatiques, remplacés un à un par le Fidesz depuis avril 2010, voient leurs mandats allongés à des périodes de neuf, voire douze ans, et ne pourront être remplacés que suite à un vote à deux tiers du Parlement. Le Conseil budgétaire, nouvel organe créé par la Constitution et composé de proches du Fidesz, obtient le pouvoir de dissoudre le Parlement si celui-ci adopte un budget non conforme aux règles posées par le nouveau texte constitutionnel. Également nommé pour des périodes de neuf ans ou plus, ce Conseil sera en mesure de paralyser une éventuelle majorité socialiste après les élections de 2014.
Plus dramatique encore, et là réside un des dangers majeurs que représente cette Constitution, la nouvelle loi fondamentale soumet une trentaine de domaines, tels que, entre autres, la politique familiale (voir article L), le système des retraites et la politique fiscale (voir article 40), dans le régime de la loi-cadre, régime qui requiert le vote du deux tiers du Parlement. Par là même, le gouvernement actuel limite d'avance toute action des gouvernements futurs dans ces domaines, étant donné que ces lois-cadres, qui doivent être votées avant l'entrée en vigueur de la Constitution, en janvier 2012, ne pourront également être modifiées dans le futur que grâce à une supra majorité. La Constitution explicitant à l'article P que les questions constitutionnelles ne peuvent être soumises à un référendum, les moyens de révision seront pratiquement inexistants, sauf dans le cas, improbable, où une nouvelle majorité future réunirait à nouveau deux tiers des votes sur un texte. Ainsi, le parti aujourd'hui au pouvoir verrouille et limite d'avance, en fonction de ses options idéologiques présentes, et potentiellement pour des décennies, les politiques pouvant être menées dans le pays par des majorités futures.
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