Guillaume Filhon : La privatisation des systèmes de retraite n'est pas une solution

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Pour citer cet article : Tanguy Séné, “Guillaume Filhon : La privatisation des systèmes de retraite n'est pas une solution”, Nouvelle Europe [en ligne], Lundi 5 décembre 2011, http://www.nouvelle-europe.eu/node/1341, consulté le 17 mai 2012

Avant la crise, le développement des fonds de pension privés a longtemps été privilégié dans les rapports de la Commission comme une solution viable au problème des retraites. En Europe, celles-ci représentent une part importante des dépenses publiques ; le vieillissement démographique du continent va renforcer ce coût. Nouvelle Europe a rencontré Guillaume Filhon, spécialiste de la question des retraites, afin d'éclairer les enjeux économiques et sociaux impliqués.

Vous êtes délégué permanent de la Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l'Union européenne (REIF). En quoi consiste le rôle de pareil organisme ?

Nous sommes une structure d’expertise, visant d’une part à informer les caisses nationales françaises de l’avancée des procédures préparant les décisions européennes en matière de Sécurité sociale, et d’autre part à faire connaître aux décideurs européens (les fonctionnaires de la Commission, les Parlementaires européens, et tous les acteurs associés) des analyses et prises de position argumentées de la Sécurité sociale française sur les sujets qui la concernent.

Au niveau européen, la politique européenne des retraites est essentiellement élaboré selon la Méthode ouverte de coordination (MOC). Pouvez-vous nous expliquer comment ce mode de décision fonctionne ? Quels sont les avantages de cette méthode dans le domaine des politiques sociales ?

En matière de retraite de la Sécurité sociale, c’est en effet le principe de la souveraineté des États qui s’applique (mais pas pour les régimes d’épargne retraite, qui sont considérés comme des « services financiers »). La méthode ouverte de coordination est une sorte d’étude permanente de parangonnage (benchmark, comme on dit en anglais) entre hauts fonctionnaires nationaux spécialisés réunis au sein des Comités. Le Comité est une structure représentative du Conseil (donc des États membres) coordonné par la Commission. Il est chargé d’une part de vérifier que la Commission ne dépasse pas ses attributions dans l’application des règlements et directives, et d’autre part de produire des analyses détaillées sur le sujet qui le concerne.

Pour les retraites, deux comités sont concernés : le Comité de la protection sociale (CPS), qui réunit des hauts fonctionnaires des Ministères sociaux, et le Comité de la politique économique (CPE), qui regroupe des hauts fonctionnaires des finances. Vous imaginez bien qu’ils n’ont pas la même approche ! Pourtant, ils doivent s’entendre pour fixer des indicateurs permettant de jauger de la soutenabilité financière, mais aussi de l’adéquation sociale des systèmes de retraite des États membres. Au final, ils produisent un rapport qui propose une analyse commune, et juge des moyens à développer pour assurer une amélioration de ces systèmes. Il s’agit donc d’un mécanisme de soft law (ou d’incitation), où se retrouvent les hauts fonctionnaires de tous les États membres.

Quelle est la position de l'UE concernant les fonds de pension privés ? Quels sont ses arguments ?

C’est vraiment une très vaste question. Tout d’abord, en matière de retraite, il faut opérer une double différenciation : entre régimes par répartition d’une part (où les cotisations de maintenant payent les retraites de maintenant) et par capitalisation d’autre part (épargne-retraite). Ensuite, il faut distinguer les systèmes qui vous disent quel sera le montant de la retraite après une carrière normale (modèles en « Prestation Définie », PD), et les systèmes qui vous ne le disent pas, et dont le montant de la pension au final versée dépend de paramètres externes (évolution des marchés, valeur du point au moment du départ à la retraite). On appelle ces seconds systèmes les systèmes en « Cotisation Définie » (CD).

En France, l’essentiel de la retraite est assis sur la répartition : pour les salariés du privé, un premier bloc est assuré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui fonctionne en répartition en prestation définie (vous aurez 50% de votre salaire des 25 meilleures années de votre carrière après 41-42 ans de vie active). Le second bloc est assuré par l’Arrco-Agirs, à qui on achète des points chaque année qui sont valorisés seulement à la fin de la carrière : il s’agit donc d’un système en répartition en cotisation définie. Il peut exister des systèmes d’épargne retraite en prestation définie, comme par exemple en Hollande, mais ils ne constituent pas la majorité du genre. Au final, le système de fonds de pension en cotisation définie est un système d’épargne de long terme classique, sans redistribution entre les plus aisés et les plus fragiles, et qui fait peser le risque de l’évolution du marché sur l’individu.

Du fait de ses compétences restreintes, mais aussi en raison d’une très forte présence de l’industrie financière parmi les lobbyistes présent à Bruxelles, l’Union a une vision des retraites favorable aux systèmes d’épargne retraite (les fonds de pension privés). Elle développe un discours conforme à la logique développée par la Banque mondiale dans les années 1990, à savoir une approche en « piliers » : le premier pilier assuré en répartition par le public, le second pilier obligatoire aussi, mais en capitalisation et assuré par des organismes qui peuvent être privés (paritaires ou commerciaux), et le troisième pilier, qui serait de l’épargne retraite optionnelle. La Commission va même jusqu’à suggérer des « dépenses fiscales » (réduction d’impôt et exonération), donc des subventions publiques, pour permettre le développement de ces fonds de pension. D’ailleurs, les différentes dépenses publiques permettant de subventionner des fonds de pension de deuxième pilier ont été discrètement retirées du suivi européen des déficits des États (les fameux 3% du PIB) et de la dette des États (les fameux 60%) liés à la gouvernance économique de l’Union (NLDR : d'après le Pacte de stabilité et de croissance, dispositif dont les pays de la zone euro se sont dotés afin d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs).

Le problème, c’est que ça ne marche pas. Dans tous les pays où ce scénario « Banque mondiale » a été appliqué, on a assisté à une augmentation de la divergence de revenu entre les riches et les pauvres… Et pour cause : en France, seul le quintile supérieur de la population (les 20% les plus riches) peut mobiliser de l’épargne pour la retraite, en plus de celle qui est nécessaire pour l’achat de son domicile ou le financement des études des enfants. Ce que la Commission soutient, indirectement, c’est de mobiliser de nouvelles dépenses publiques via des subventions ou des dépenses fiscales favorables au quintile le plus aisé de la population. Est-ce vraiment avisé, sur le plan social, et même sur le plan budgétaire, en ces temps de disette ?