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Directive efficacité énergétique : un accord, c'est déjà ça

Rédaction Paris Par Rémi Landau — Jeudi 12 juillet 2012 | Tags : Energie, Directive
Directive efficacité énergétique : un accord, c'est déjà ça

Le 14 juin dernier un accord provisoire a été trouvé par le Conseil, la Commission et les négociateurs du Parlement Européen concernant la proposition de directive sur l’efficacité énergétique. Bien que largement affaiblie par des Etats membres récalcitrants, cette directive n’en constitue pas moins une avancée notable pour l’Union Européenne.

Etablir un cadre commun pour la directive 

En 2008, l’UE mettait en place le paquet énergie-climat destiné à lutter contre le réchauffement climatique. Ce paquet avait pour objectif de faire de l’UE la zone industrialisée la plus respectueuse de l’environnement ainsi que le leader mondial de la lutte contre le réchauffement climatique via l’adoption d’objectifs supérieurs à ceux établis par le protocole de Kyoto. Trois principaux objectifs (les 3x20) étaient définis :

  • 20% de réduction des gaz à effet de serre d’ici 2020

  • 20% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique d’ici 2020

  • 20% d’efficacité énergétique d’ici 2020 soit limiter la consommation énergétique de l’UE à 1474 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) d’énergie primaire ou à 1078 Mtep d’énergie finale d’ici 2020

De ces trois objectifs, seuls les deux premiers ont été définis comme contraignants. L’objectif concernant l’efficacité énergétique était indicatif, les Etats membres s’étant refusés à lui conférer un caractère contraignant. En France, cet objectif est décliné à travers le Plan National pour l’Efficacité Energétique via la mise en place de Certificats d’Economies d’Energie, d’Eco-prêts à taux zéro ou encore de labels Haute Performance Energétique.

Or, la Commission Européenne estime qu’au rythme actuel, l’objectif de 20% d’efficacité énergétique ne sera pas rempli. « Le non-respect de cet objectif continuerait en outre d'encourager les sorties de capitaux de l'économie européenne par le biais d'importations énergétiques qui pourraient être évitées » affirmait début avril Philip Lowe, Directeur général de la DG Energie de la Commission Européenne. Selon Eurostat, les importations énergétiques atteignaient 488 milliards d’euros l’année dernière, soit 3,9% du PIB européen.

C’est pourquoi la Commission, le 22 juin 2011, publiait une proposition de directive visant à donner un nouveau souffle à l’efficacité énergétique et établissant non pas des objectifs contraignants (massivement rejetés par les Etats membres) mais des mesures contraignantes. Selon la Commission, la mise en place de cette directive permettrait de réduire les dépenses énergétiques de 20 milliards d’euros par an sur la période 2011-2020, de faire progresser le PIB de l’UE de 34% d’ici 2020 ou encore de créer près d’un demi-million d’emplois « verts ». « Tous les gouvernements européens se disent favorables à la croissance et à la création d'emplois à court terme. Ils pourraient passer des heures à y penser qu'ils ne trouveraient probablement pas de meilleure solution » affirmait récemment Connie Hedeggard, Commissaire européenne à l’Action pour le climat, en faisant référence à l’efficacité énergétique.

Une directive affaiblie par les Etats membres

L’objectif d’amélioration de 20% de l’efficacité énergétique d’ici 2020 telle que définie dans le paquet énergie-climat correspond à une réduction de la consommation de 368 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep). A l’heure actuelle, 200 Mtep sont toujours manquants. La proposition de directive de la Commission visait à combler 75% (151,5 Mtep) de ces 200 Mtep (les 25% restants devant être obtenus via des mesures concernant notamment le secteur des transports).

Deux principaux articles de la proposition de la Commission étaient sources de mécontentement de la part des Etats membres qui se sont attachés à limiter leur portée : les articles 4 et 6.

Les bâtiments représentant 40% de la consommation énergétique totale de l’UE, la proposition de directive imposait une obligation de rénovation annuelle de 3% des bâtiments « ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250m2 » détenus par les organismes publics à partir du 1er janvier 2014 (Article 4). Les rénovations devaient concerner les bâtiments ne respectant pas les normes définies dans l’article 4 de la directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments (Directive 2010/31/UE).

Désireux de limiter les coûts administratifs (inventaire des bâtiments existants, calculs des potentiels d’amélioration…) et les investissements (notamment pour le logement social) liés à cette mesure, les Etats membres ont cherché par tous les moyens à l’affaiblir. L’accord trouvé le 14 juin peut ainsi être considéré comme une victoire quasi-totale pour les Etats membres. L’article 4 de la directive stipule dorénavant que seuls les bâtiments publics détenus et occupés par le gouvernement central sont visés par l’objectif annuel de 3% de rénovation. Sont ainsi exclus du champ de la directive les collectivités territoriales ou encore les logements sociaux (rénovation sur la base du volontariat). En Allemagne, Etat fédéral par excellence, seuls 37 bâtiments seraient désormais concernés!

En outre, l’accord modifie le calendrier et les conditions en termes de surface: du 1er janvier 2014 au 9 juillet 2015, seuls les bâtiments d’une surface supérieure à 500m2 seront concernés et ce n’est qu’à partir du 9 juillet 2015 que l’obligation de réhabilitation visera les bâtiments d’une surface supérieure à 250m2.

L’article 6 de la directive était le second article qui cristallisait les tensions. Il visait à imposer aux fournisseurs d’énergie une obligation de réduction annuelle de 1,5% du volume de leurs ventes auprès des clients finals (industriels et particuliers). La mise en place de cette mesure était destinée à réduire de 74,9 Mtep la consommation d’énergie dans l’UE.

L’accord trouvé introduit, à la demande des Etats Membres, un échelonnement de cet objectif : 1% de réduction en 2014 et 2015, 1,25% en 2016 et 2017 et 1,5% de 2018 à 2020. En outre, les Etats membres sont parvenus à obtenir, malgré l’opposition du Parlement européen, un certain nombre de possibilités d’exemptions (exclusion partielle du champ d’application des ventes d’énergie aux industries concernées par l’ETS) et ont introduit un ensemble de mécanismes permettant d’atteindre l’objectif de 1,5% via des mesures dérogatoires (prise en compte des mesures « anticipées » établies entre 2008 et 2014, des économies d’énergie réalisées à la source, c'est-à-dire effectuées lors de la transformation, la distribution et le transport de l’énergie…). Ces mesures pourront participer jusqu’à 25% à la réalisation de l’objectif de 1,5%. Autrement dit, les fournisseurs d’énergie n’auront qu’à réaliser des économies de 1,125% par an.

L’affaiblissement des mesures prévues par cet article sera malheureusement fortement préjudiciable à la réalisation de l’objectif de 20%. Claude Turmes (Luxembourg, Verts/ALE), rapporteur du Parlement européen sur la directive efficacité énergétique, avertissait pourtant en avril : « En réduisant l'ampleur de l'article 6, nous ne serons pas en mesure d'atteindre 20 % d'économies d'énergie ». 

D’autres mesures concernant la cogénération, la mise à disposition des clients finals de compteurs intelligents (smart meters) ou encore mise en place de factures et de relevés explicatifs ont également été affaiblies.

Un accord encourageant bien qu’insuffisant

Que penser de cet accord ? La proposition de directive de la Commission ambitionnait à l’origine d’obtenir, au travers d’un certain nombre de mesures contraignantes, une réduction de 151,5 Mtep de la consommation énergétique de l’UE. Lors du Conseil des Ministres du 19 avril 2012, les Etats membres avaient tenté de réduire de 60% cet objectif pour atteindre 58,1 Mtep d’économies. Comme attendu, la proposition adoptée est un compromis entre ces deux visions (environ 100 Mtep).

Ainsi, selon différentes estimations, l’accord trouvé le 14 juin permettra d’obtenir une réduction de 15 à 17% d’ici 2020. Les 3 à 5% manquants devront être obtenus via des mesures complémentaires visant le secteur des transports (plus particulièrement le secteur automobile) et les standards d’éco-conception, notamment pour les chaudières.

Selon Claude Turmes, « les gouvernements européens, notamment les gouvernements allemand et britannique, n'étaient pas prêts à accepter des mesures plus ambitieuses qui auraient permis d'atteindre l'objectif de -20% dans sa totalité ». Malgré une bonne volonté affichée, les Etats membres ont vigoureusement combattu la proposition de la Commission depuis un an. Dans le contexte actuel de réduction des déficits publics, la majorité des Etats refusent de se voir imposer les investissements conséquents induits par les mesures contraignantes définies dans la proposition de la Commission. Les investissements à effectuer dans la rénovation des bâtiments n’étant bénéfiques qu’à long terme (15-25 ans), les Etats rechignent à devoir les réaliser en période de crise.

En outre, l’accord trouvé permet aux Etats membres de fixer des objectifs soit en énergie finale, soit en énergie primaire (Article 6). Or, le choix du comptage en énergie finale laisse la possibilité aux Etats de ne pas prendre en compte l’énergie et la chaleur utilisées lors de la production d’électricité.

Néanmoins, certaines dispositions rendent cet accord encourageant. L’article 3 de la proposition de la Commission stipulait que les Etats membres devaient fixer un objectif national d’efficacité énergétique pour 2020. L’accord du 13 juin fait de cet objectif un objectif indicatif. Cependant, la Commission européenne s’est vue chargée d’évaluer les progrès accomplis d’ici juin 2014 et déterminera si de nouvelles mesures contraignantes sont nécessaires. Selon Marita Ulvskoga, vice-présidente du Groupe S&D (Groupe des Sociaux-démocrates) au Parlement européen, « la Commission doit garantir l’atteinte de l’objectif des 20% à l’horizon 2020. Si l’évaluation des stratégies nationales qu’effectuera la Commission en 2014 montre que l’UE dans son ensemble n’est pas sur la voie de la réalisation de cet objectif, elle devra alors passer aux objectifs contraignants ».

En outre, l’ajout d’un article portant sur la mise en place d’une stratégie à long terme de rénovation énergétique des bâtiments (Article 3a) constitue une avancée notable. Cet article stipule que les Etats membres devront publier une première stratégie à long terme concernant la rénovation des bâtiments publics et privés (vue d’ensemble du parc immobilier national, estimation des économies d’énergies possibles, politiques en faveur de la rénovation en profondeur des bâtiments...) d’ici le 30 avril 2014, stratégie qui devra être actualisée tous les 3 ans. L’insertion de cet article permet à l’UE de disposer d’une véritable base sur laquelle s’appuyer à l’avenir et permet d’inscrire l’efficacité énergétique à l’agenda futur de l’UE. Günther Oettinger, Commissaire européen à l’Energie, déclarait ainsi le 18 juin : « Les décideurs politiques ont élaboré des mesures contraignantes. Mais l'énergie est un secteur d'investissement à long terme et tout le monde a besoin d'une sécurité de planification à long terme, nous avons donc lancé le débat sur les feuilles de route énergétiques ».

L’accord trouvé devra être voté en Commission Energie en juillet 2012 et sera soumis à un vote en plénière au Parlement européen en septembre 2012.

Bien que la proposition de directive de la Commission ait été affaiblie par les résistances des Etats membres, elle constitue néanmoins une avancée majeure pour l’Union européenne. Cette directive est la première directive établissant des mesures contraignantes concernant l’efficacité énergétique. A ce titre, cet accord, encore peu envisageable il y a quelques mois, est un succès. Cependant, il sera nécessaire pour l’UE de capitaliser dans les années à venir sur cet accord pour faire de l’efficacité énergétique un moteur non seulement de la politique énergétique, mais également de la croissance européenne. Enfin, il sera nécessaire d’articuler cette directive avec les dispositions de la directive ETS afin que ces deux instruments puissent cohabiter efficacement.

 

Aller plus loin

A lire

Sur internet :

Source photo : Günther H. Oettinger, commissaire européen de l'énergie (48ème conférence européenne sur la sécurité à Munich, Alllemagne, 2012)

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