« Ce sont des hommes, et non des entités abstraites, qui commettent des crimes dont la répression s’impose, comme sanction du droit international. » (Extrait du Jugement du Tribunal Militaire International de Nuremberg, N.U., A.G., Commission du droit international, 1949)
Dans le cas de l’ex-Yougoslavie, ces hommes ou criminels de guerre s’appellent Ante Gotovina, Radovan KaradĹľić, Ratko Mladić ou encore Goran HadĹľić. Au début de l’année 2011, certains étaient encore recherchés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) habilité à les juger depuis sa création en février 1993. Dans quelle mesure la capture récente des derniers criminels de guerre marque-t-elle alors un tournant tant pour la candidature serbe que pour la clôture des travaux du TPIY ?
La genèse d'un organe juridictionnel ad hoc
En 1945 et 1946 furent respectivement mis en place les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo afin de juger les responsables des crimes commis au cours du conflit le plus meurtrier de l’Histoire. À la fin de la Guerre froide, des conflits ethniques et nationalistes embrasent les territoires de la Fédération yougoslave : ils marquent le retour de la guerre en Europe, une guerre cette fois très localisée. La prise de conscience par la communauté internationale des atrocités commises permet alors, cinquante ans après Nuremberg et Tokyo, la réincarnation de la justice pénale internationale.
Le Conseil de Sécurité de l’ONU, seul organe compétent pour agir en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale, adopte les résolutions 808 et 827, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies. Ces dernières, permettant la création d’une juridiction ad hoc (c’est-à-dire d’une juridiction spécialement créée et temporaire), le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY) naît le 22 février 1993 à La Haye. Ce tribunal de droit pénal international composé, à l’image des organes juridictionnels nationaux classiques, d’un procureur, de deux chambres (de première instance et d’appel) ainsi que d’un greffe, est habilité à juger des crimes commis depuis le 1er janvier 1991 sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. Cette naissance fera jurisprudence puisqu’un an après, un tribunal sur ce même modèle sera créé pour le Rwanda (l'acronyme étant TPIR).
Responsabilité individuelle et « entreprise criminelle commune » : quels crimes pour quels criminels ?
La question centrale est alors bien celle de la responsabilité : il s’agit de châtier individuellement des hauts responsables, hommes et femmes, et non pas des États. Le TPIY implique également la notion d’« entreprise criminelle commune ». Selon Élise Bernard, docteur en Droit public, il s’agit de « décrire puis de sanctionner un mode de participation aux infractions collectives. » Elle ajoute que cette notion « constitue ainsi un des moyens d’application d’une sanction individuelle pour un phénomène criminel de nature collective. »
Une sanction individuelle donc, mais pour quels crimes ? Il est défini, dans le statut du tribunal, que le TPIY a la responsabilité de sanctionner les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit de la guerre. Le procureur du TPIY peut dès lors inculper des anciens responsables politiques et militaires, en respect des Conventions de Genève, pour crimes de guerre, crime contre l’humanité et génocide. Ce tribunal « a-national » peut émettre des chefs d’inculpations et demander l’arrestation et la comparution de ressortissants de différents États : le respect et la protection des droits de l’homme universellement reconnus prennent dès lors le dessus sur la notion de souveraineté étatique, pourtant principe de droit international également rappelé par la Charte des Nations unies.
Dix-neuf ans d’existence : les accomplissements d’une justice atypique
Malgré les controverses autour de l’établissement même de l’organe juridictionnel ad hoc et les nombreux travers souvent dénoncés relatifs aux lenteurs administratives et procédurales, le TPIY a permis la mise en accusation de 161 personnes et l’audition de 4000 témoins (chiffres au 1er janvier 2011, site internet du TPIY). Le TPIY n’ayant pas à sa disposition une police propre pouvant enquêter et procéder aux arrestations nécessaires, ce chiffre n’aurait pu être atteint sans la contribution des autorités étatiques de la région. Celles-ci devaient coopérer afin d’enquêter, rechercher et arrêter les présumés responsables de crimes. Cette collaboration ne fut toutefois pas chose acquise dès l’établissement du tribunal, et c’est plutôt à des réticences auxquelles le procureur du TPIY a dû longtemps être confronté. Criminels d’un côté, héros nationaux de l’autre : les États n’étaient pas toujours prêts à coopérer pleinement et à livrer ces individus, les opinions publiques nationales pesant également lourd dans la balance…
Du côté serbe, par exemple, les controverses politiques autour de l’arrestation et du transfert de l’ancien président Slobodan Milošević ont contribué à nourrir les fortes hésitations du pays à soutenir la juridiction de La Haye. Élise Bernard explique qu’initialement, « le rejet de juridiction est tel que le projet de loi visant à organiser une aide juridictionnelle pour les inculpés serbes devant le TPIY est abandonné. » Une loi de coopération ne sera finalement adoptée qu’en 2002 alors que certaines arrestations cruciales traînent à venir : celles de Radovan KaradĹľić, Ratko Mladić et Goran HadĹľić.
KaradĹľić, dirigeant serbe de Bosnie, est finalement capturé en juillet 2008 après treize ans de cavale. Puis, le 26 mai 2011, c’est au tour de Mladić d’être arrêté à Belgrade. Inculpé pour le siège de Sarajevo entre 1992 et 1995 et le massacre de Srebrenica en 1995, il est accusé de deux génocides, cinq crimes contre l’humanité et quatre crimes de guerre. Deux mois après, nouveau rebondissement : Goran HadĹľić est lui aussi capturé. Son inculpation remontait au 13 juillet 2004 : il doit répondre à quatorze chefs d’accusation. Avec lui, la Serbie a enfin arrêté les 44 individus réclamés par le TPIY.
Le processus d’arrestations est donc long et semé d’embûches. En Croatie, le cas de l’ancien général Ante Gotovina illustre également la difficulté, encore aujourd’hui, de s’attaquer à des individus qui demeurent des figures nationales. En effet, dès son arrestation en décembre 2005, c’est l’opinion publique croate qui se mobilise et organise une manifestation de soutien à l’ancien militaire. Après sa condamnation le 15 avril 2011 à 25 ans de prison pour crimes de guerre, perpétués au cours de l’opération Oluja, ayant causé la mort de 324 Serbes et des milliers de blessés, cette même opinion publique se disait choquée et humiliée.
S’il s’agit bien de juger des individus pour leurs actes, pour leur complicité ou pour avoir sciemment « laissé faire », on ne touche pas moins à d’épineuses questions de mémoire, de nationalisme, de fierté militaire, de figure nationale ambigüe ; en somme à des interprétations de l’Histoire qui diffèrent quand elles ne se contredisent pas.
Mais au-delà des réalisations du TPIY relatives à son mandat propre, cette juridiction ad hoc restera dans l’Histoire comme le symbole d’un bond en avant de la justice internationale. Sa création, dans le but d’assurer l’application des règles de droit pénal international, fut en effet le tremplin vers l’établissement d’un organe juridictionnel poursuivant le même but mais revêtant un caractère permanent et à vocation universelle. Cinq années après l’instauration du TPIY, 120 États adoptent le Statut de Rome créant une Cour pénale internationale (CPI). Siégeant également à La Haye, elle ne s’inscrit pas dans le système onusien. Le statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002 et a été ratifié, à ce jour, par 60 États.
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