De Dublin à Strasbourg : le droit communautaire au regard du droit européen

Par Vanessa Chesnot | 7 octobre 2012

Pour citer cet article : Vanessa Chesnot, “De Dublin à Strasbourg : le droit communautaire au regard du droit européen”, Nouvelle Europe [en ligne], Dimanche 7 octobre 2012, http://www.nouvelle-europe.eu/node/1547, consulté le 21 novembre 2017

Alors que l’Union européenne n’est pas encore partie à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), des questions relatives au droit communautaire sont pourtant régulièrement posées à la Cour de Strasbourg. La question de l’articulation entre le droit européen de la CEDH et droit communautaire de l’Union européenne se pose donc.

Le système Dublin régissant l’examen des demandes d’asiles dans les Etats membres de l’UE a ainsi fait l’objet de nombreuses affaires. Dans un certain nombre de cas, des violations des droits de l’Homme par les Etats membres ont été constatées par la Cour.

Règlement communautaire Dublin II et violation des droits de l’Homme en Grèce et Belgique

Le règlement communautaire Dublin II remplace la Convention de Dublin de 1990 qui fixait les critères relatifs à l’État compétent pour l’examen d’une demande d’asile. Il pose pour principe qu’un seul pays doit être responsable d’une demande d’asile afin d’éviter le renvoi des demandeurs d’asile d’un État à l’autre mais aussi les demandes multiples qui constituent un abus des procédures d’asile. Des critères objectifs et hiérarchisés permettent à l’État membre ayant reçu une demande d’asile de déterminer quel pays est responsable de l’examen de cette demande. Ces critères incluent le principe d’unité des familles ou l’entrée irrégulière ou légale dans un État membre. Si un État membre est désigné comme étant responsable de l’examen de la demande d’asile, il est sollicité pour prendre en charge le demandeur d’asile et, s’il reconnaît sa responsabilité, le premier État assure son transfert.

Actuellement, environ 90 affaires concernent l’application du système communautaire Dublin à l’égard des demandeurs d’asile sont pendantes devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le 21 janvier 2011, la Grande Chambre de la Cour de Strasbourg, la plus haute formation, a statué dans un arrêt historique que la Belgique et la Grèce ont violé la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire M.S.S c. Belgique et Grèce. Le requérant afghan M.S.S a quitté son pays et est entré sur le territoire de l’Union européenne par la Grèce en passant par l’Iran et la Turquie.  Il s’est ensuite rendu en Belgique où il a introduit une demande d’asile. Malgré l’intervention du Haut Commissariat des Nations unies aux Réfugiés et apatrides (HCR) et le recours de M.S.S devant le Conseil du contentieux des étrangers dénonçant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ainsi que les failles de la procédure d’asile en Grèce, celui-ci a été reconduit en Grèce en vertu du règlement Dublin II.

La Cour de Strasbourg a jugé que la Grèce avait violé l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme portant sur l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention et d’existence du requérant ainsi que l’article 13 relatif au droit à un recours effectif à cause des défaillances de la procédure d’asile menée. La Belgique a été condamnée pour la violation des mêmes articles de la Convention en raison de l’exposition du requérant à des risques liés aux défaillances de la procédure d’asile en Grèce et aux conditions de détention et d’existence en Grèce ainsi que pour l’absence de recours effectif contre l’ordre d’expulsion du requérant.

L’adhésion de l’UE à la CEDH : une solution

L’affaire M.S.S c. Grèce et Belgique a mis en lumière les faiblesses du système Dublin ainsi que les problèmes posés par la non-adhésion de l’Union à la CEDH. La Grèce est le premier pays d’entrée dans l’Union. La Cour, bien que reconnaissant la pression que constitue l’afflux de migrants et de demandeurs d’asile, considère que la situation n’exonère en rien la Grèce ou d’autres États situés aux frontières de l’UE de respecter la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de proposer un système d’asile efficace et des conditions de vie décentes aux migrants. L’affaire M.S.S remet en cause le présupposé sur lequel est basé le système de Dublin, à savoir l’uniformité de l’examen des demandes d’asile et des conditions d’accueil d’un pays à l’autre de l’UE. La Belgique est condamnée pour n’avoir pas pris en compte les défaillances du système d’asile grec et les conditions d’accueil potentiellement dégradantes dans le pays. L’affaire montre ainsi que la pression sur les pays situés aux frontières de l’UE est exacerbée par le système Dublin qui prévoit pourtant que tout État membre peut examiner une demande d’asile dont il n’est initialement pas responsable pour des raisons humanitaires.

L’affaire M.S.S, outre la remise en cause du système Dublin, pose la question des relations entre UE et CEDH. Si la Cour de Justice de l’Union européenne fait référence à la CEDH dans sa jurisprudence, la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est jusqu’à présent pas une source formelle du droit communautaire et l’UE n’est pas adhérente à la CEDH. Ainsi la Cour de Strasbourg ne contrôle pas les actes de l’Union mais uniquement les mesures nationales appliquant ou mettant en œuvre le droit de l’UE. Dans l’affaire M.S.S, ce n’est pas le règlement Dublin II qui fait l’objet d’un contrôle mais son application par la Grèce et la Belgique. Le protocole n°14 de la CEDH et le traité de Lisbonne prévoient tous deux l’adhésion de l’Union à la Convention. Des pourparlers entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe sont officiellement en cours depuis juillet 2010 afin de régler des questions juridiques importantes. L’UE pourra adhérer à la Convention au terme d’une complexe procédure d’accord et de ratification. Cette adhésion aura une importance symbolique en rappelant formellement l’attachement de l’UE à la protection des droits de l’homme. Elle répondra également à un souci de cohérence dans la mesure où les États de l’UE sont membres du Conseil de l’Europe et que l’adhésion à la Convention est une condition d’entrée dans l’UE. Elle permettra enfin d’éviter les divergences de jurisprudence et devrait garantir plus efficacement la protection des individus des actes de l’Union.

Suite aux jugements de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le Parlement s’est récemment prononcé, par un vote en commission, en faveur d’une réforme du système Dublin II. Il souhaite clarifier les responsabilités des Etats membres et uniformiser le système européen des demandes d’asile afin de renforcer les droits des migrants et éviter les « traitements inhumains et dégradants », formule consacrée de la CEDH.

 

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