Le 11 avril dernier, le Commissaire européen responsable à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage, Stefan Füle, rencontrait les leader des trois principaux partis de Bosnie-Herzégovine afin de discuter de l'avancée des mesures prises contre les discriminations aux minorités après le verdict rendu dans le cadre de l'affaire Sejdić-Finci.
Jugeant les efforts inexistants, il a mis en garde Sarajevo contre le risque d'interruption du processus d'intégration à l'Union européenne (UE). Sans progrès significatifs dans la reconnaissance des droits des minorités, les prochaines élections de 2014 pourraient être jugées invalides par Bruxelles. Si la mise en garde de Mr Füle montre l'importance du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour le projet européen, elle questionne également les possibilités de faire émerger une citoyenneté bosnienne au sein d’un Etat démocratique viable.
L’affaire Sejdić-Finci : première condamnation supranationale d’un système électoral discriminatoire
Souhaitant se présenter aux élections de la Présidence et de la Chambre des peuples du Parlement national, M. Jakob Finci avait présenté sa candidature à la commission centrale chargée des élections. Le 3 janvier 2007, il recevait une réponse négative qui précisait qu'il était inéligible en raison de son origine juive. Dans le but de faire changer la Constitution, Dervo Sejdić et Jakob Finci, figures politiques reconnues issues de la minorité rrom et juive, décident alors de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme. En décembre 2009, la Cour rendait finalement son verdict dans le cadre de l’arrêt Sejdić-Finci et reconnaissait l’existence de discriminations sur base de critères ethniques dans la Constitution de Bosnie-Herzégovine. Aujourd’hui, malgré les mises en gardes des différentes institutions européennes, le système électoral discriminatoire reste inchangé.
Dans une interview donnée à Balkanophonie après le dépôt de la plainte, Dervo Sejdić expliquait que la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine n’aurait pu proposer de solution satisfaisante à ce problème et justifiait ainsi la plainte portée à Strasbourg. Sur le plain institutionnel, il était certain de gagner. Certain estiment que cette victoire ne serait pas seulement utile à la minorité rrom dont il fait partie mais également à d’autres minorités du pays, qui ne seraient pas comprises dans les « peuples constituants ». Enfin, il espérait que celle-ci favoriserait le processus démocratique en Bosnie-Herzégovine en encourageant les hommes politiques à penser non pas à leurs propres besoins mais à ceux de tous les citoyens du pays. Pour ce faire, encore faudrait-il que la citoyenneté bosnienne existe et se construise en dehors d’une logique et de structures ethno-nationales.
Une société construite sur des principes ethno-nationaux : l’impossible citoyenneté bosnienne
Le fonctionnement de la Bosnie-Herzégovine repose sur des principes ethno-nationaux, que ce soit d’un point de vue politique, institutionnel ou social. Aussi, ceux qui n’appartiennent pas aux trois communautés définies comme « peuples constituants » se voient automatiquement exclus de la vie politique et sociale et discriminés. Les discriminations ethniques se multiplient à la fois dans l’accès à la vie politique mais aussi dans l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et à la santé.
La Constitution de 1995, élaborée dans le prolongement des accords de Dayton, établit une distinction entre deux catégories de citoyens :
- « les peuples constituants » composés par les Bosniaques, les Croates et les Serbes ;
- les « Autres » composés par les Juifs, les Rroms, les autres minorités nationales ainsi que tous les individus qui ne se déclarent pas appartenir à un groupe ethnique.
Ainsi, au sein du même Etat, les citoyens ne sont pas de même nature. L’activité politique, l’administration et le système institutionnel sont organisés selon des critères ethniques. Par exemple, seuls les membres des trois communautés sont éligibles à la Présidence et à la Chambre des peuples du Parlement national. Le calcul de cette fragmentation ethnique au niveau institutionnel et politique est fait sur la base d’un recensement remontant à 1991. La guerre, le nettoyage ethnique et les mouvements de population ont sans aucun doute eu un impact sur ces chiffres. Pourtant, les postes clés sont encore distribués en fonction de ce recensement qui n’est pas représentatif de la société bosnienne d’aujourd’hui. Après de multiples hésitations, le pays connaîtra finalement son premier recensement depuis 1991 le 1er octobre prochain.
Selon un rapport publié par Human Rights Watch en avril 2012, les discriminations ethniques touchent également les minorités dans l’accès à l’emploi, au logement ou à la santé. Par exemple, au sein du gouvernement local, dans la Républika Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les allocations liées à l’emploi sont distribuées selon l’origine ethnique en se basant sur le recensement de 1991 qui faisait, par exemple, état de 9000 Rroms. Ils pourraient être environ 100 000 aujourd’hui.
Alors que la Bosnie-Herzégovine se tourne vers l’Union européenne, ce système hérité des accords de Dayton et construit selon une logique ethno-nationale ne laisse aucun espoir ni à l’émergence d’une citoyenneté bosnienne ni à une adhésion à l’Union européenne. Dès lors, des changements sont nécessaires.
La remise en cause légitime du système hérité des accords de Dayton et la longue marche vers la fin des discriminations ethno-nationales
Dans le cadre du processus d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, des observateurs ont remis en question la structure institutionnelle décidée par les accords de Dayton. Si ceux-ci ont permis de mettre fin à la guerre et ont encouragé la cohabitation entre les trois principales communautés, ils n’ont pas favorisé l’émergence d’une identité bosnienne et la construction d’un Etat viable. Par exemple, la partition territoriale opérée par la distinction entre la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska reconnaît l’existence de territoires définis en fonction de critères ethniques. Si l’on considère que la Constitution de 1995, rédigée par la Communauté internationale (notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis) n’a jamais été soumise à référendum ni même rédigée dans les langues du pays, alors la remise en cause de cette structure semble légitime.
Ce sont les discriminations qui touchent les minorités qui ont été pointées du doigt par les institutions européennes mais le système fonctionnant sur des principes de distinction ethnique touche également des individus issus par exemple de mariages mixtes entre les trois communautés. Ils sont obligés de trancher leur identité en optant pour une appartenance plutôt qu’une autre lorsqu’ils s’inscrivent à l’école ou cherchent un emploi. Cette différentiation ethnique inscrite dans le fonctionnement de la société ne favorise pas l’émergence d’un sentiment de citoyenneté. Les rappels à l’ordre des institutions européennes en ce qui concerne le respect des droits des minorités ont permis des premières avancées positives. Ainsi, le parlement cantonal de Sarajevo a reconnu le droit aux citoyens relevant de la catégorie « Autres » à former un groupe au sein de l’Assemblée et à avoir un vice-Premier ministre dans le gouvernement cantonal. Le canton de Sarajevo, première autorité administrative du pays à appliquer la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme, espère donner l’exemple mais le chemin à parcourir est encore long.
Conclusion
Il semble que la reconnaissance des droits politiques des minorités en Bosnie-Herzégovine soit un premier pas vers la construction d’un système démocratique fondé sur l’égalité et le respect des libertés fondamentales quelles que soient les appartenances ethniques. Cependant, sans changement global des fondements ethno-nationaux sur lesquels la société est établie, cette avancée sera relative et la citoyenneté bosnienne demeurera inexistante.
Aller plus loin
Sur Internet
- Sejdic et Finci - 27996/06 Sejdić et Finci, arrêt du 22/12/2009
- Déclaration du commissaire Stefan Füle après consultations des partis politiques en Bosnie-Herzégovine, 11 avril 2013
- « Bosnie-Herzégovine : le premier recensement depuis la guerre sera organisé avant la fin de l’année », Le Courrier des Balkans, 5 juin 2013
- « Bosnie-Herzégovine : le canton de Sarajevo cesse de discriminer les minorités », Le Courrier des Balkans, 31 janvier 2013
- Dossier Courrier des Balkans « La situation des Rroms en Bosnie-Herzégovine »«Second Class Citizens. Discrimination Against Roma, Jews, and Other National Minorities in Bosnie and Herzegovina. », Human Rights Watch, April 2012
- COUSSOT Romuald, « Bosnie-Herzégovine : l’ethno-nationalisme en guise de citoyenneté » Dossier : »Citoyenneté et Nationalité à l’Est », in Regard sur l’Est, 15 décembre 2011
A écouter
Source photo : Pont de Mostar, Bosnie-Herzégovine, de Marie Geredakis